Intervention de Ségolène Royal

Je remercie M. Bricout du soutien de son groupe. J'ai bien noté les observations qu'il a formulées concernant les agences de l'eau et l'ONF.

Je ne suis guère surprise des positions de MM. Saddier et Pancher, que je remercie toutefois de leur implication sur des sujets qu'ils connaissent bien. Les propositions qu'ils formulent conduiraient à une augmentation de la dépense publique. Or, j'ai au contraire choisi de faire contribuer mon ministère à sa réduction et de déployer de l'ingénierie financière pour augmenter les moyens consacrés à la transition énergétique et à la biodiversité. J'aurais donc souhaité que vous vous réjouissiez, messieurs, de ce dispositif opérationnel qui permet de concilier ce qui n'est qu'apparemment inconciliable.

M. Saddier a raison, en revanche, quant à la nécessité de veiller à la délivrance des autorisations d'investigation géothermique. Les demandes de permis sont d'ailleurs examinées avec beaucoup d'attention, ce qui explique que leur délivrance soit actuellement suspendue. Lors de cet examen, il est vérifié, d'une part, si l'objectif recherché est bien l'investigation géothermique, et, d'autre part, quel est l'impact de ces travaux. Il faut à la fois encourager la géothermie et bien mesurer les conséquences des forages. Je ferai donc en sorte que la réforme du code minier soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'an prochain. Nous pourrons ainsi déterminer ensemble les critères de délivrance de ces autorisations.

Contrairement à M. Pancher, je pense que c'est lorsque le Gouvernement examine avec sérieux les tenants et aboutissants de sa signature qu'il est respecté lors de signatures ultérieures. Il ne me semble pas du tout que le fait de procéder à des investigations quant aux aspects d'une signature qui engagent la parole de l'Etat et les deniers publics nous fragilise – bien au contraire. Je considère qu'une position exigeante exige en retour un regard exigeant sur ce que nous faisons et sur la validité de la signature de la France.

Quant aux projets d'infrastructure de transport, ils seront bien financés en 2015. Tout d'abord, 1,14 milliard d'euros de ressources issues de la fiscalité sur le gazole seront directement affectés à l'AFITF, auxquels s'ajoutent 1,1 milliard d'euros de recettes existantes. Ainsi l'Agence sera-t-elle dotée de 2,24 milliards d'euros au total. Ses moyens prévisionnels pour 2015 sont donc largement supérieurs à ceux de 2014, qui s'élevaient à 1,75 milliard. L'AFITF pourra dépenser 1,9 milliard pour mener ses opérations, et 750 millions pourront être engagés en faveur du volet mobilité des contrats de projet État-régions. Examinés récemment, ces contrats seront prochainement rendus publics.

Monsieur Lambert, je vous rappelle qu'un titre entier de la loi relative à la transition énergétique est consacré à l'économie circulaire – titre que les députés ont d'ailleurs considérablement enrichi en première lecture. Il ne me semble donc nécessaire d'ajouter à ces dispositions une loi spécifique pour continuer à avancer en ce domaine. Il convient au contraire maintenant de passer à l'action, sur le fondement des moyens juridiques dont nous disposons. Je réunirai d'ailleurs demain le Conseil national des déchets afin de définir le cadre de ses actions : la valorisation des déchets, leur réduction à la source et l'économie circulaire. Nos concitoyens commencent eux aussi à être particulièrement sensibles à ce sujet nouveau.

La constitution de budgets annexes locaux consacrés aux déchets me paraît une très bonne idée. Il conviendra de voir comment la mettre en application en concertation avec les collectivités locales afin de ne pas leur imposer de charges supplémentaires et de les aider techniquement à élaborer ces budgets. Ceux-ci paraissent en tout cas favoriser la lisibilité et l'économie circulaire. Nous pourrions même commencer à expérimenter cette méthode sur les territoires « zéro déchet » : en effet, alors que j'ai lancé sur ce thème un appel à projet en faveur de vingt territoires, j'ai reçu plus de 280 candidatures – que nous retiendrons toutes. Les territoires les plus exigeants aboutiront à l'objectif « zéro déchet », c'est-à-dire qu'aucun déchet ne sera mis en décharge ni en incinérateur. Les projets des autres territoires, qui visent davantage des objectifs transitoires, seront financés par l'intermédiaire de l'ADEME et du fonds de transition énergétique.

La réflexion relative à l'irrigation des espaces fragiles devrait être approfondie dans le cadre de la mission qui pourrait vous être confiée, monsieur Giraud, avec l'appui des services du ministère. En effet, nous ne disposons pas encore aujourd'hui de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur ce sujet qui vous préoccupe depuis longtemps.

Je remercie M. Serville d'avoir souligné à nouveau l'importance de la biodiversité dans les outre-mer. Quant au financement des transports, l'AFITF sera bien dotée, je le répète, de 2,24 milliards d'euros au total. Nous avons immédiatement mis un terme aux vicissitudes du contrat Écomouv' en rétablissant l'application de la taxe sur le gazole aux camions – qui en avaient été dispensés sous prétexte qu'ils seraient assujettis à l'écotaxe. Nous avons ainsi résolu le problème sans frais pour le contribuable ni aucun prélèvement nécessitant le recours à une entreprise privée. C'est aussi une forme d'écotaxe, en fin de compte, qu'un prélèvement sur une énergie fossile, et en aucun cas le financement des infrastructures ne pâtira de ce qu'il s'est passé.

Comme je viens de le souligner, monsieur Cottel, je suis tout à fait favorable à la création de budgets annexes consacrés aux déchets – point que j'évoquerai dès demain au Conseil national des déchets. Cette excellente idée pourrait favoriser la visibilité et la clarté, et par conséquent, motiver l'action. Il me paraît également tout à fait judicieux de faire figurer l'économie circulaire dans le plan de relance européen de 300 milliards d'euros, aujourd'hui essentiellement axé sur la transition énergétique. Pour ce faire, sans doute la Commission européenne doit-elle faire son propre cheminement comme l'a fait l'Assemblée nationale en intégrant l'économie circulaire au projet de loi de transition énergétique. Il importe de bien mettre en avant le fait que la valorisation des déchets permet à la fois d'économiser et de produire de l'énergie. Compte tenu de votre question et des remarques de M. Lambert, j'accomplirai une démarche auprès de la Commission européenne en ce sens.

Monsieur Tardy, le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques n'est pas financé sur le budget de l'État. Les bornes privées bénéficieront du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, qu'elles soient installées dans les parkings collectifs des immeubles ou dans les pavillons des particuliers. Voilà qui illustre bien l'effet de levier d'un dispositif fiscal qui n'aura aucun impact sur le budget de l'État, mais qui mobilise des fonds privés. D'autre part, dans le programme des investissements d'avenir, à enveloppe constante, l'ADEME soutiendra à hauteur de 50 millions d'euros les projets de déploiement de bornes électriques des collectivités locales. Enfin, la loi de transition énergétique prévoit l'obligation pour les administrations, à chaque renouvellement de leur flotte professionnelle, qu'au moins un véhicule sur deux soit propre. Une telle disposition incitera donc également les collectivités locales et les administrations à installer ces bornes.

M. Rochebloine a évoqué la nécessité de concilier la protection des paysages et le déploiement des éoliennes : il convient en effet d'être attentif aux études d'impact réalisées préalablement à leur implantation. La simplification du code de l'environnement nous permettra d'ailleurs d'être plus exigeants quant à la qualité de ces études et donc de trouver le juste équilibre entre ces deux objectifs. D'autre part, s'agissant des retenues collinaires, l'instauration du permis unique permettra de simplifier et d'accélérer les procédures.