Intervention de Patrice Martin-Lalande

Monsieur le secrétaire d'État, le projet de liaison Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL) a été retenu par la commission Mobilité 21 parmi les projets à réaliser après 2030, à une date qui sera fonction de la saturation de l'actuelle ligne à grande vitesse Paris-Lyon. L'an dernier, en réponse notamment à ma précédente question, le Gouvernement s'était engagé à choisir avant la fin de 2014 entre les deux tracés, ouest ou médian, du POCL au sud d'Orléans afin de ne pas pérenniser l'épée de Damoclès qui pèse sur tous les projets d'investissement dans les deux fuseaux concernés.

La Cour des comptes a rendu public le 23 octobre dernier un rapport soulignant que « la rentabilité socio-économique des lignes à grande vitesse est systématiquement surestimée » et que « le financement des projets de LGV déjà décidés n'est donc pas assuré ». Mes questions, auxquelles j'associe mon collègue Claude de Ganay et qui rejoignent les préoccupations de la Cour des comptes, sont les mêmes que celles j'ai posées aux préfets des régions Centre et Auvergne le 6 octobre dernier lors de la réunion de la commission consultative sur ce projet.

À quelle date précise, avant la fin de cette année, sera prise par le Gouvernement la décision de choisir un des deux tracés ?

La cinquième recommandation de la Cour des comptes est de « ne décider du lancement des études préliminaires qu'après la prise en compte par une décision interministérielle formelle des perspectives de financement du projet d'infrastructure et la répartition entre les acteurs ». Si le tracé ouest est malheureusement retenu, le Gouvernement prendra-t-il en conséquence formellement l'engagement de participer avec les collectivités territoriales au financement du surcoût de 1,1 milliard d'euros ? À quelle hauteur l'État et les collectivités territoriales seraient-ils respectivement amenés à intervenir ?

La septième recommandation de la Cour des comptes est de « concentrer en priorité les moyens financiers sur l'entretien du réseau par rapport au projet de développement et d'améliorer le pilotage de la prestation d'entretien du réseau ferroviaire par le gestionnaire d'infrastructure ». Si l'État et les collectivités territoriales sont aptes à mobiliser 1,1 milliard d'euros d'argent public supplémentaire pour le réseau ferré de cette partie de la France, pourquoi aucune étude n'est rendue publique sur ce que le basculement de ce financement de 1,1 milliard au bénéfice du réseau de transport express régional permettrait de réaliser en travaux d'aménagement des voies et en matière d'amélioration de la qualité des trains ? Le Gouvernement suivra-t-il la recommandation de la Cour des comptes sur ce point également ?