Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je suis, moi aussi, très heureux d'accueillir la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État à la réforme territoriale. Il ne pourra pas être dit que les collectivités territoriales ne constitueront pas un sujet important en 2015. J'ai cru comprendre que l'État s'engageait dans une baisse progressive, mais durable, des dotations aux collectivités territoriales.

Conformément à l'approche retenue par la commission des lois, notre rapporteur pour avis Olivier Dussopt s'est penché sur un thème particulier, à savoir la clause générale de compétence dont jouissent les collectivités territoriales. Il est question de la supprimer dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), texte dont notre collègue sera précisément le rapporteur. Anticipant sur l'étude d'impact, il s'est interrogé sur les conséquences financières de cette suppression et formulera déjà quelques questions.