Intervention de André Vallini

Je voudrais replacer dans le contexte général l'effort demandé aux collectivités territoriales, effort qui n'est certes pas à sous-estimer. Les dépenses annuelles des collectivités s'élèvent à 243 milliards d'euros. Leur mise à contribution à hauteur de 11 milliards d'euros correspond à un taux d'effort de 5 % environ, proche de celui exigé de l'ensemble des pouvoirs publics, dont les dépenses totales s'établissent à 1151 milliards d'euros. Encore la péréquation permettra-t-elle d'atténuer les efforts demandés aux communes les plus pauvres.

Quant au fonds de solidarité en faveur des départements évoqué par la rapporteure spéciale, il sera en effet reconduit. Il en ira de même de la possibilité de porter de 3,8 % à 4,5 % le taux de leurs DMTO qui, d'abord accordée pour un an, pourrait même être pérennisée. Avec les services de Bercy, un dispositif d'alerte sur l'investissement local s'est également mis en place. Des réunions trimestrielles sont prévues sur l'exécution budgétaire.

Pour les transferts de compétences et la compensation des charges, la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) est saisie. Mais le chiffrage exact, et la compensation correspondante, relèvent de la loi de finances.

En matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les régions veulent obtenir davantage, car leurs responsabilités seront bientôt très importantes dans le domaine du développement économique. Mais les départements sont très attachés à cette recette. Pour trancher, mieux vaut, à mon sens, attendre le résultat des travaux législatifs sur le projet de loi « NOTRE », qui ne sera peut-être pas adopté en l'état.

Pour atténuer l'effort demandé aux collectivités territoriales, nous nous sommes attaqués à la question des normes plutôt que de nous arrêter à celle du financement. Les élus sont très mobilisés contre l'inflation normative, qui rend l'action des collectivités de plus en plus onéreuse. Sur ce sujet, j'ai pris le taureau par les cornes. La Commission consultative des normes a été récemment transformée en Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Présidé par Alain Lambert, le Conseil formule des propositions s'inspirant des réflexions d'élus de terrain.

Par une circulaire de fin septembre ou début octobre, le premier ministre a indiqué que chaque ministère devra dorénavant proposer une norme à supprimer, chaque fois qu'il voudra en instituer une nouvelle. Le gouvernement s'est fixé comme objectif un coût zéro en termes de normes supplémentaires pour les collectivités locales à partir de la fin de 2015. Des ministères ont déjà avancé des propositions d'allégement et de suppression, car il faudra prendre en compte aussi bien le stock des normes existantes que le flux des normes nouvelles.