Intervention de Marietta Karamanli

En l'état, la dotation de soutien à l'investissement local, qui est un recyclage de crédits, ne tient pas compte de la part respective des différentes catégories de collectivités dans l'investissement. Ne craignez-vous pas un effet d'aubaine ? Ne faudrait-il pas envisager un mécanisme liant le soutien de l'État à l'augmentation ou au maintien de l'effort d'investissement des collectivités ?

L'autonomie financière des collectivités s'effrite. Les diminutions de dotations, les rendements fiscaux inégaux et les subventions augmentées pour certains types d'investissement donnent à voir des évolutions contrastées, sans que l'on arrive à bien comprendre comment l'effort se répartit en réalité, malgré la définition d'un objectif national d'évolution de la dépense publique locale. Les collectivités demandent que leurs ressources fiscales existantes soient préservées et que toute ressource fiscale remise en cause soit dûment remplacée par une imposition pour laquelle la collectivité a un pouvoir sur l'assiette, sur le taux ou le tarif.

Quant au FPIC, nonobstant sa progression attendue, force est de constater, à l'instar de la Cour des comptes, que les mécanismes de péréquation entre communes de plus de 100 000 habitants ont un rôle encore limité. Au regard de leurs ressources fiscales, le niveau de richesse des 41 communes de plus de 100 000 habitants est très inégal. Je ne pourrai finalement pas présenter en commission élargie l'amendement par lequel je souhaitais traiter l'écart entre les quatre communes dont les ressources fiscales sont inférieures de plus de 25 % à la médiane et celles où ces mêmes ressources y sont supérieures du même montant, mais j'envisage d'en présenter un en séance publique.