Intervention de Charles de Courson

Certes, madame la ministre, monsieur le ministre, le redressement des finances publiques passe par une réduction des transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales, et le débat devrait porter sur l'ampleur de cette réduction et sa répartition.

Mais, premièrement, avez-vous étudié l'impact de la suppression des FDPTP dans chaque département concerné ? La commission des finances, qui s'intéresse à cette question depuis des années, avait renoncé à la nationalisation du dispositif. Or, supprimer les FDPTP revient à nationaliser le dispositif, puisque leurs crédits, à hauteur de 423 millions d'euros, seront redéployés.

Deuxièmement, avez-vous réalisé des simulations qui permettent de connaître l'incidence du cumul de la baisse de la DGF et du développement de la péréquation, voire de la sur-péréquation en Île-de-France, dans chaque commune et chaque intercommunalité ? Ne faudrait-il pas créer un mécanisme de plafonnement de l'ensemble de ces mesures ?

Troisièmement, est-il normal que l'exonération temporaire des unités de méthanisation ne soit pas compensée ?

Quatrièmement, est-il raisonnable de limiter l'éligibilité au fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires aux seules communes éligibles à la « DSU cible » et à la « DSR cible » à hauteur de 40 euros par élève ?