Intervention de Pascal Popelin

Les collectivités territoriales sont naturellement appelées à participer au nécessaire effort de redressement des comptes publics. Pour que cet objectif soit pleinement compris par les élus locaux, l'effort doit être équitablement réparti entre chaque échelon territorial – mais, bien entendu, tous n'ont pas la même conception de l'équité. Le projet de loi de finances pour 2015 propose ainsi, dans le prolongement des choix opérés en 2014, une clé de répartition fondée sur le niveau de recettes perçues par chaque collectivité. Toutefois, ce critère comptable ne permet pas de prendre en compte les difficultés spécifiques que rencontrent depuis plusieurs années les conseils généraux en raison des transferts de compétences financièrement catastrophiques qui sont intervenus en 2004, sous le gouvernement Raffarin. Un correctif, qui pourrait se traduire par la non-prise en compte des ressources consacrées au financement des allocations individuelles de solidarité dans les recettes qui déterminent l'effort demandé, présenterait à cet égard un caractère plus juste et efficace. Que pensez-vous, madame la ministre, monsieur le ministre, d'un tel ajustement ?

J'ajoute que celui-ci serait cohérent avec les ressources nouvelles décidées dans le cadre de la loi de finances pour 2014 au profit des collectivités départementales pour leur permettre de faire face aux difficultés financières que je viens d'évoquer. Je pense au fonds de péréquation, issu du transfert de la ressource fiscale nette que percevait l'État au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et au fonds de solidarité des départements, créé en 2014 mais dont on ne voit plus trace dans le PLF pour 2015 en dépit de son utilité reconnue. Je souhaiterais donc connaître votre avis sur l'opportunité de pérenniser ce fonds.