Intervention de Véronique Louwagie

D'ici à 2017, les collectivités locales verront leur dotation réduite de 11 milliards, soit une baisse de 12,5 milliards en quatre ans si l'on inclut la diminution intervenue en 2014. Quel impact aura le renoncement des communes à certains investissements, tant sur le service public que sur l'activité des entreprises, particulièrement dans le secteur rural ?

Réduirez-vous les obligations qui incombent aux collectivités locales ? En d'autres termes, la diminution des dotations sera-t-elle assortie d'une diminution des normes ou des réglementations ?

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2015 dispose que la répartition de la DGF entre le bloc communal, les départements et les régions dépend du poids de chaque niveau dans les recettes locales. Vous pointez cependant l'inégalité qui affecte la répartition de la CVAE entre les différents niveaux de collectivités. Vous ajoutez qu'une étude est en cours. Confirmez-vous que le projet de loi « NOTRE » pourra faire évoluer cette répartition pour que les transferts de compétences soit pris en compte ?