Intervention de Marc Goua

Le Premier ministre a tenu sa promesse de renforcer la péréquation en faveur des collectivités en difficulté, ce dont je me réjouis. Pour 2015, la loi de programmation établit la norme de progression à 1,8 % pour les dépenses de fonctionnement en 2015 et à 0,3 % pour les dépenses d'investissement. Mais, si cette norme ne prête pas à conséquence comme il a été parfois dit, pourquoi l'avoir fait voter ? A-t-on prévu, pour la faire respecter, des contrôles et des sanctions ? Pouvons-nous connaître dès à présent le taux de révision des bases fiscales prévu dans la loi de finances ?