Intervention de Jean-Louis Dumont

Je veux citer le cas de deux intercommunalités réunies en communautés de communes, qui ont été rejointes par une autre commune. À partir du 1er janvier 2015, une fiscalité différente s'exercera sur les communes ainsi réunies : l'une est une commune moyenne, d'autres sont un bourg-centre ou une petite ville, les dernières appartiennent à la ruralité profonde.

Pour régler le problème, la communauté d'agglomération, tous les conseils municipaux et les communautés de communes ont rendu une décision unanime, ainsi que la commission départementale de coopération intercommunale. Toutefois ces instances ne sont pas habilitées à traiter le problème de la fiscalité, bien qu'un arbitrage ait été négocié et approuvé.

Afin d'avancer, nous avons déposé un amendement, dont j'espère qu'il trouvera d'autres signataires. On nous objecte qu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Pourtant, il n'engage aucune dépense nouvelle pour l'État : il prévoit seulement la possibilité d'un accord interne à la communauté d'agglomération. Peut-être les ministres pourront-ils déposer un amendement afin qu'un accord puisse être adopté non à l'unanimité mais à une majorité des quatre cinquièmes.