Intervention de Marylise Lebranchu

Sur les rythmes scolaires, le Premier ministre a annoncé il y a quelques jours la pérennisation du fonds d'amorçage, qui permettra de réserver le même traitement à tous les enfants.

Sur la DSU-cible et la DSR-cible, madame Dalloz, M. Pupponi vient de vous répondre : les deux dotations de solidarité étaient très généreuses dans le projet initial. Plusieurs de vos collègues de l'opposition ont même regretté qu'elles le soient trop !

M. Larrivé a rappelé que 57 % du PIB sont consacrés à la dépense publique. Il faut préciser toutefois que ce pourcentage intègre les retraites, les indemnités de chômage et les prestations de sécurité sociale et que, au sens strict, les dépenses de l'État ne représentent que 22 % du PIB. Au sens large, les dépenses publiques comprennent la redistribution, alimentée par la contribution de tous les citoyens, sous forme de salaire différé ou de prestations diverses.

M. Vallini est intervenu tout à l'heure sur la question des normes. Le travail commencé sera poursuivi.

La contractualisation est l'une des propositions du rapport Lambert-Malvy, dont l'application aurait toutefois suscité de vives protestations. C'est un sujet que nous n'avons pas approfondi, mais nous n'excluons pas d'étudier certaines de ses préconisations.

Si nous avons consacré tant d'énergie à créer la Conférence territoriale de l'action publique, c'est que nous pensons, comme M. Larrivé, qu'il faut mener une réflexion au niveau des pays, des pôles de développement territoriaux, voire de quelques intercommunalités. Les collectivités doivent pouvoir signer des contrats à cette échelle. L'État pourrait accompagner la contractualisation infrarégionale, de manière modeste, par le biais de la DETR.

La contractualisation est possible, puisque les contrats de plan État-région (CPER) sont discutés au niveau régional par l'ensemble des exécutifs. Des régions l'ont déjà proposée. Seuls certains départements se sont alignés sur les périmètres de contractualisation proposés par les régions ; d'autres ont refusé. Je respecte leur décision, prise en toute indépendance. L'idée avait été développée, de manière transpartisane, lors de l'examen de la loi.

Je plaide, pour ma part, pour une société du contrat. C'est une façon pour l'État de reconnaître la diversité des territoires et des expérimentations. Nous en débattrons lorsque la loi arrivera devant vous, en début d'année prochaine.

S'agissant des rythmes scolaires, le Gouvernement a bien entendu les difficultés des élus locaux : le fonds d'amorçage sera donc maintenu.

Je n'ai jamais dit que toutes les collectivités allaient bien. Mais certaines vont bien – j'en connais qui n'ont pas d'emprunt, qui ont maintenu une pression fiscale basse, mais qui n'ont pas de services : l'école, par exemple, est dans la commune d'à côté. En revanche, certaines vont mal, c'est vrai.

L'actuelle DGF est le résultat de la sédimentation de réformes diverses – rappelez-vous la taxe locale sur les ventes au détail et le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS), la patente et la taxe professionnelle. M. Pupponi a raison : il faut la réformer, car elle ne correspond plus à la réalité des communes. J'ai donc entamé ce mouvement, et voici quelques pistes.

Le principe de la péréquation est formidable, mais elle finit par bloquer sur certains cas particuliers, qui ont été cités. C'est la péréquation horizontale qui nous manque.

De grandes questions sont devant nous, à commencer par celle de l'indépendance alimentaire, qui sera le problème majeur des années 2030 à 2050 : il faut y penser dès aujourd'hui, lutter contre le réchauffement climatique et soutenir le développement rural. Mais comment interdire aux communes rurales de construire sur de bonnes terres agricoles, comment les contraindre à préserver les zones naturelles et à protéger les points de captage, quand la construction est aujourd'hui le seul moyen à la disposition des maires pour obtenir des ressources ? Il faut donc nous poser la question de l'égalité des territoires.

La nécessaire réécriture de la DGF devra prendre en considération des facteurs nombreux, parmi lesquels la densité ou le revenu moyen par habitant – critère difficile, car il peut être modifié par la présence de résidences secondaires nombreuses, par exemple, ou de travailleurs frontaliers. Nous nous interrogeons d'ailleurs en ce moment sur une hausse de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires – qui, en zone frontalière, sont en réalité souvent des résidences principales –, même si j'ai constaté avec surprise cet après-midi que ce qui avait été proposé dans le débat sur la loi « montagne » n'était pas très bien accepté aujourd'hui.

En tout cas, nous ne ferons donc pas l'économie d'une réforme. Il nous faudra y travailler tous ensemble : j'aimerais que nous nous mettions tous autour d'une table, en fermant les portes et en coupant les micros. C'est un dossier difficile, d'où l'idée de confier une mission à deux parlementaires de sensibilité différente, tout en mettant en place des groupes de travail qui, eux aussi, devront être transpartisans. Nous agirons certainement par étapes.

Jusqu'ici, chaque réforme a garanti les dotations telles qu'elles existaient : la réforme venait par surcroît. Mais on en arrive maintenant à des situations où certaines communes dont la démographie et l'économie se portent bien reçoivent une dotation importante dont elles pourraient se passer, alors que d'autres, qui subissent une déprise industrielle et démographique, ne reçoivent pas l'aide dont elles ont besoin. Je me suis penchée sur des cas précis récemment avec Mme Vautrin et M. Apparu. Michel Vergnier connaît également ce type de situation.

Nous devrons donc mener un travail délicat, précis ; je ne pense pas que nous pourrons satisfaire tout le monde – car nous ne pourrons sans doute pas, cette fois, maintenir toutes les dotations à leur niveau actuel.