Intervention de André Vallini

Sur l'évolution des investissements, nous ne sommes certains de rien. Nous nous attendons 2015 à une diminution de l'ordre de 5 % à 6 % en 2015, pour des raisons de cycle électoral : les investissements diminuent généralement dans l'année qui suit les élections municipales. Les difficultés financières des collectivités territoriales entraîneront-elles une baisse plus importante ? On le dit souvent, mais nous n'avons aucune certitude. Beaucoup de collectivités consentent déjà des efforts importants de rationalisation de leurs dépenses – je l'entendais dire à la radio pour les petites communes rurales, comme pour Paris elle-même – et ce mouvement peut s'accélérer. L'investissement ne sera donc pas forcément sacrifié en priorité par les élus.

Monsieur Serville, la hausse de la péréquation – dont chacun se félicite – concernera particulièrement l'outre-mer, qui bénéficie de règles dérogatoires.

Madame Appéré, nous supprimons de petites taxes dont le rendement est faible ; elles devraient être compensées. Toutefois, la suppression de la taxe sur les spectacles relève d'une autre logique, puisqu'elle découle des obligations que nous impose l'Union européenne. Son remplacement par la TVA est très favorable aux clubs sportifs, notamment de football – à Rennes, je crois, on n'est pas insensible à cet aspect. La suppression sera compensée, pour les collectivités territoriales qui ont pris le soin de délibérer pour lever cette taxe sur les spectacles.

Monsieur Piron, vous proposez de geler les dépenses obligatoires : en théorie, c'est simple, et même séduisant. Mais comment fixer le niveau de ces dépenses ? Qui paiera la différence ? L'État, aujourd'hui, n'en a pas les moyens.

S'agissant du fonds d'amorçage pour les rythmes scolaires, M. le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement soutiendra l'initiative de plusieurs députés visant à maintenir le bénéfice du fonds à toutes les communes qui ne se contentent pas d'organiser une garderie et font des efforts pour la mise en oeuvre d'accueils périscolaires de qualité. Il faudra donc un projet éducatif territorial (PEDT). Nous prévoyons une dépense de 400 millions d'euros pour l'année scolaire 2015-2016. Un groupe de travail, comprenant les associations d'élus, les associations de parents d'élèves et le collectif des associations partenaires de l'école publique (CAPE), se réunira le 6 novembre sous l'égide de Mme Vallaud-Belkacem.

Mme Genevard et M. Jean-Pierre Vigier, notamment, ont évoqué les conséquences de la baisse des dotations pour le monde rural. Le critère de répartition de l'effort entre les communes, à savoir les recettes réelles de fonctionnement, est le même que l'an dernier – nous l'avons conservé, comme le demandait le Comité des finances locales (CFL). Or il est favorable au monde rural : pour les communes de moins de 500 habitants, la contribution au redressement des finances publiques en 2015 serait de 12 euros par habitant ; elle serait de 30 euros par habitant pour les communes de plus de 200 000 habitants. L'effort est donc deux fois plus important dans le monde urbain que dans le monde rural.

Plus généralement, le Gouvernement souhaite que les communes rurales les plus pauvres soient préservées de la contribution au redressement des finances publiques. Nous proposons donc une progression de la DSR en faveur des communes bourgs-centres et des communes éligibles à la DSR-cible. La DSR, je le rappelle, augmentera de 78 millions d'euros.

Le Gouvernement soutient les propositions de loi de Christine Pires Beaune et Jacques Pélissard, qui instaurent un pacte de stabilité pour les communes nouvelles, celles-ci voyant même leur DGF augmenter si elles comptent entre 1 000 et 10 000 habitants.

La progression du FPIC est favorable au monde rural : en 2014, il permet aux ensembles intercommunaux de moins de 20 000 habitants de bénéficier d'une attribution nette de 57 millions d'euros, alors que les territoires de plus de 200 000 habitants contribuent au fonds à hauteur de 81 millions d'euros. Le Gouvernement est, on le voit, très attentif au monde rural.

Madame Karamanli, la modulation des économies à réaliser en fonction des efforts d'investissement serait très difficile à réaliser : il faut que les élus bénéficient d'une certaine visibilité. De plus, ce sont déjà les communes les moins favorisées qui ont du mal à investir : en aidant davantage celles qui investissent, on risquerait d'aggraver les inégalités.

Monsieur Giraud, vous posez la question du soutien à l'investissement des communes nouvelles : il y aura, je l'ai dit, une aide au fonctionnement, une DGF stabilisée voire légèrement majorée – 5 % pour les communes entre 1 000 et 10 000 habitants. En revanche, il paraît difficile d'envisager la même chose pour l'investissement, ne serait-ce que par respect du principe d'égalité : il vaut mieux en rester au droit commun.

S'agissant de la CVAE, je le répète, en l'état du projet de loi « NOTRE », la compensation pour les régions prendrait la forme d'une dotation des départements aux régions. C'est une solution, le débat parlementaire pourra en faire surgir d'autres ; les régions préféreraient évidemment un transfert pur et simple de fiscalité.

Monsieur Heinrich, vous abordez la question des fusions d'intercommunalités. Pour les favoriser, il suffit – comme le prévoit le projet de loi « NOTRE » – de fixer le seuil à 20 000 habitants. Cela paraît élevé en milieu rural. J'ai assisté hier, dans la Meuse, aux Assises de la ruralité, avec plusieurs de mes collègues du Gouvernement et, bien sûr, des parlementaires. Ce département peuplé de moins de 200 000 habitants compte 150 communes de moins de 100 habitants, et 25 intercommunalités. Dans l'Isère, nous avons 1,2 million d'habitants et seulement 27 intercommunalités – et bientôt moins ! Le Parlement devra donc se prononcer sur ce seuil de 20 000 habitants ; il faudra évidemment envisager des dérogations pour les zones peu denses et les zones de montagne.