Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 4, amendement 18
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :Cet amendement est assez surprenant. La loi TEPA avait triplé l'abattement applicable aux frères et soeurs en le portant de 5 000 à 15 000 euros. Ce triplement a coûté 230 millions d'euros par an de dépenses fiscales. Il n'est pas remis en cause par le présent collectif. Il serait contraire au principe d'égalité d'exonérer totalement de droits de succession les frères et soeurs alors même que les enfants et les petits-enfants ne sont pas exonérés. Vous invoquez le principe d'équité, je crois qu'il serait totalement inéquitable d'adopter votre amendement. Avis défavorable.
