Intervention de Annie Le Houerou

, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour le handicap et la dépendance. Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », qui représentent à eux seuls 74 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », s'élèvent à 11,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces crédits en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées sont préservés et même accrus, puisque la dotation du programme 157 connaît une augmentation de 1,4 % par rapport à l'année dernière. Nous devons être plus que jamais attentifs au respect des principes de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet engagement financier que vous nous proposez confirme la volonté du Gouvernement de répondre au besoin de compensation de la perte d'autonomie, qu'elle résulte du handicap ou de l'avancée en âge.

Ce programme comprend six actions. La plus importante, l'action 3, concerne la préservation des ressources d'existence des personnes handicapées, à travers le financement, d'une part, de l'AAH – dont le montant maximum est de 800,45 euros mensuels, depuis la revalorisation d'octobre 2014 – et, d'autre part, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ces deux prestations absorbant 75,6 % des crédits, soit 8,774 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 1,46 % par rapport à 2014.

Les crédits de l'action 2 « Incitation à l'activité professionnelle », soit 2,748 milliards d'euros, sont destinés aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces crédits sont en augmentation de 41,35 millions d'euros. Il me semble cependant que le rôle des ESAT mériterait d'être repensé et davantage axé sur l'évaluation de la situation des personnes handicapées par rapport à l'emploi, ces établissements devant servir de tremplin vers le milieu ordinaire tout en offrant un lieu de répit et de remobilisation lorsque le milieu ordinaire devient trop pesant. À cet égard, je me demande si le mode de financement actuel des ESAT, à la place, est suffisamment incitatif pour leur permettre de développer ce lien avec le milieu ordinaire. Quelles sont donc les mesures envisagées pour mieux les positionner dans le parcours de la personne handicapée entre le milieu protégé et le milieu ordinaire ?

Pouvez-vous nous préciser également où en est la mise en place du dispositif d'expérimentation de nouveaux processus d'évaluation de « l'employabilité des personnes handicapées » dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ? Les ESAT sont-ils associés à ce travail ? Existe-t-il des coopérations avec d'autres organismes comme Cap emploi ?

Par ailleurs, 2 millions d'euros sont destinés à financer les opérations d'investissement des ESAT. Quelles sont les opérations de modernisation ciblées par ces crédits, qui paraissent peu élevés au regard des besoins de mises aux normes et d'accessibilité ?

La participation de l'État au fonctionnement des MDPH, qui fait l'objet de l'action 1 pour un montant de 56,295 millions d'euros, est complétée par 10 millions d'euros en provenance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour atteindre 66,295 millions d'euros, soit une augmentation de 1,43 million d'euros par rapport à 2014.

L'action 5 en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie est dotée de 2,36 millions d'euros et vise à encourager la bientraitance.

J'en viens aux aides techniques. Si, d'un point de vue financier, les enjeux pour les pouvoirs publics peuvent paraître très limités, puisqu'elles ne représentent que 1 % de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), soit environ 30 millions d'euros, le système de prise en charge est très complexe et génère des délais particulièrement longs, ce qui crée des inégalités entre les utilisateurs ayant des besoins comparables de compensation. En effet, les personnes handicapées bénéficient d'une meilleure prise en charge que les personnes âgées dépendantes. Il existe en outre des disparités très importantes entre les départements, en raison notamment du fonctionnement hétérogène des fonds départementaux de compensation (FDC). Pouvez-vous donc nous indiquer de quelle façon ces inégalités d'accès aux aides techniques peuvent être réduites ?

Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit de mettre en place, dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Pouvez-vous nous préciser quelles seront les actions financées par cette conférence et le rôle qu'elle pourrait jouer dans l'harmonisation des financements consacrés à l'achat d'aides techniques ?

Enfin, de nombreuses personnes auditionnées ont fait état de difficultés pour accéder à une information fiable et exhaustive sur les aides techniques. La base de données unique mise en place par la CNSA en 2008 n'est plus accessible. Il est également apparu que l'évaluation de l'adaptation des aides techniques aux besoins des usagers était insuffisante. Les MDPH ne disposent pas toujours des compétences spécialisées, et certaines d'entre elles font appel aux expertises d'équipes d'évaluation extérieures. Quelle mesure proposez-vous pour améliorer la connaissance des aides techniques et leur adaptation aux besoins des bénéficiaires ?