Intervention de Françoise Dumas

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » représente l'un des engagements essentiels de l'État en faveur des plus démunis, avec notamment 74 % des crédits affectés au programme « Handicap et dépendance », pour un montant total de 11,6 milliards d'euros, soit une hausse de 1,4 % par rapport à 2014, qui témoigne de l'effort consenti au nom des valeurs de solidarité et d'égalité. Nous nous en réjouissons.

Outre la poursuite de l'accompagnement personnalisé par le réseau des MDPH, dont le budget est en hausse de 3 % pour atteindre 66,7 millions d'euros, et la revalorisation de l'AAH, les crédits de l'action « Incitation à la vie professionnelle » augmentent de 1,5 % : ils atteignent 2,7 milliards d'euros, consacrés au financement des ESAT et à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH). Sur ce point, je souhaiterais savoir de quelle manière est envisagée la généralisation de l'expérimentation menée par la Direction générale de la cohésion sociale sur les nouveaux processus d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées, destinés à corriger l'hétérogénéité territoriale souvent constatée dans le champ du handicap.

Pour ce qui concerne les aides techniques, de nombreuses études soulignent leur coût très élevé. Contrairement à la plupart de nos voisins européens, notre pays propose aux personnes handicapées une solvabilisation élevée associée à une liberté de choix faiblement contrainte des aides techniques, cette combinaison risquant de générer une inflation artificielle des prix, ainsi que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et la Cour des comptes ont pu le démontrer à travers l'analyse des effets d'aubaine dans les secteurs des prothèses auditives et de l'optique. Il apparaît donc nécessaire de lutter contre la surconsommation de ces produits de santé, à laquelle les entreprises prestataires semblent ne pas être tout à fait étrangères, et il faut souligner ici le manque d'harmonisation des bonnes pratiques entre fabricants, prestataires et médecins. Quel est l'état de la réflexion sur les façons de mieux réglementer ce marché très spécifique des aides techniques, pour lutter contre sa tendance inflationniste, limiter la surconsommation et améliorer l'accessibilité des produits ?