Intervention de Jean-Michel Clément

, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les crédits relatifs à l'accès au droit et à la justice. Je suis pour la première année les crédits du programme « Accès au droit et à la justice », dont la rapporteure pour avis était Nathalie Nieson. Je tiens à saluer le travail qu'elle a accompli sur ce sujet, et en particulier sur l'aide aux victimes, au cours des deux dernières années.

J'ai choisi de consacrer mon avis à l'accès au droit. L'aide juridictionnelle représente, certes, plus de 90 % des crédits dont je suis le rapporteur, et son financement fait l'objet d'une réforme importante cette année, mais notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec ayant été chargé d'une mission auprès de vous, Mme la garde des Sceaux, sur ce même sujet, il m'a semblé que nous ferions un peu double emploi.

La politique de l'accès au droit ne recueille pas toute l'attention qu'elle mériterait et fait figure de parent pauvre de l'aide juridique, au regard de l'aide juridictionnelle. Cette politique représente pourtant des enjeux considérables en termes de justice sociale et d'égalité des territoires. Sans accès au droit, l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » devient illusoire, surtout pour les populations les plus fragiles. Sans accès au droit, il ne peut y avoir d'accès aux droits. La connaissance de ses droits est un préalable indispensable à leur exercice, et donc à leur effectivité. Le non-recours aux droits sociaux est d'ailleurs un phénomène de grande ampleur, évalué à plusieurs milliards d'euros par an.

J'ai rencontré, pour rédiger mon rapport, des représentants de tous les acteurs impliqués dans cette politique : le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du ministère, naturellement, le Conseil national de l'aide juridique, des représentants des professions juridiques, des conseils départementaux de l'aide juridique et des maisons de la justice et du droit (MJD). Je me suis également rendu dans la MJD de Saint-Denis et dans le point d'accès au droit (PAD) du 20ème arrondissement, géré par l'association Droits d'urgence. J'ai pu constater le dynamisme, l'enthousiasme et la générosité des personnes qui agissent pour que cette politique d'accès au droit soit une réalité sur le terrain.

C'est grâce à ces personnes que, depuis sa mise en place par la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, l'accès au droit s'est considérablement développé. 101 conseils départementaux de l'accès au droit ont été créés ; il existe aujourd'hui 137 MJD ainsi que 1 200 PAD répartis sur l'ensemble du territoire - seuls les départements de la Lozère et de l'Yonne n'en sont pas dotés. Des PAD spécialisés ont été créés en établissements pénitentiaires et dans les hôpitaux psychiatriques, ce qui est une excellente initiative car les personnes concernées ont besoin d'être informées sur leurs droits.

Il reste cependant beaucoup à faire, et je me félicite que vous ayez retenu le renforcement de l'accès au droit parmi les priorités de l'action que vous menez pour bâtir la justice du xxie siècle. Vous avez annoncé le dépôt, au premier semestre 2015, d'un projet de loi qui réformera la loi du 10 juillet 1991. Je formule dans mon avis une douzaine de propositions qui contribueront, je l'espère, à nourrir les travaux préparatoires de ce futur projet de loi. J'ai pu constater que la connaissance de ses droits permet d'éviter le recours à la justice. Les associations me l'ont dit, lorsque l'usager est correctement informé, 25 % des contentieux seraient évités.

Je propose de renforcer le rôle de pilotage de cette politique par le Conseil national de l'aide juridique, qui m'a paru être beaucoup plus impliqué, ces dernières années, sur l'aide juridictionnelle que sur l'accès au droit, ce qui est dommage. J'approuve votre proposition de réformer la gouvernance des conseils départementaux de l'accès au droit, afin d'impliquer davantage toutes les juridictions du département et les MJD. L'extension de leur compétence à l'aide aux victimes me paraît aussi aller dans le bon sens.

Je partage pleinement votre volonté de doter chaque MJD d'un greffier, comme le prévoit d'ailleurs le code de l'organisation judiciaire depuis longtemps. Un greffier en MJD, c'est un greffier en moins dans une juridiction : atteindre cet objectif exigera donc de procéder à des créations d'emplois de greffiers supplémentaires. Parmi les 30 créations d'emplois de greffiers en 2015, pourriez-vous nous indiquer combien seront affectés en MJD ?

Je me félicite, par ailleurs, de la création de nouvelles MJD. Pourriez-vous nous confirmer que l'une d'entre elles, celle de Pontivy d'après mes informations, participera à l'expérimentation de l'accueil unique des justiciables ? Ne faudrait-il pas, à terme, aller plus loin, et créer des MJD de troisième génération, dans lesquelles pourraient se tenir des audiences ? Ce serait une manière de lutter contre les déserts judiciaires que la réforme de la carte judiciaire a créés.

Enfin, ne pensez-vous pas que les points d'accès au droit devraient être plus largement encouragés au travers des futures maisons de l'État qui ont vocation à se déployer sur certains territoires ?