Intervention de Philippe Goujon

Madame la garde des sceaux, vous n'avez pas chiffré l'indemnisation que l'État devra verser aux notaires ayant déjà une étude en cas d'instauration de la liberté totale d'installation ? Ceux-ci évoquent un montant total de 8 milliards d'euros. M. Emmanuel Macron prévoit aussi de fusionner les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire, de commissaire-priseur judiciaire. Comment envisagez-vous de maintenir le maillage territorial de la justice et d'indemniser les cabinets en place ?

La loi du 15 août 2014 créera un surcroît de travail considérable pour les juges correctionnels et les procureurs, et certains ont laissé entendre dans la presse qu'ils n'appliqueraient pas la nouvelle contrainte pénale. Les juges d'application des peines (JAP) devront examiner les dossiers de tous les condamnés arrivant aux deux tiers de leurs peines, ce qui devrait concerner de 3 500 à 7 000 détenus. Que répondez-vous à ces inquiétudes ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour éviter que soient relâchés sans suivi de dangereux délinquants ?

Enfin, comptez-vous achever la réforme sur les transfèrements, qui se trouve en sommeil depuis 2012 puisque seules sept ou huit régions l'appliquent ?