Intervention de Christiane Taubira

L'ordonnance du ministère du travail concernera la désignation des conseillers prud'hommes ; le texte de fond sera du ressort du ministre de l'économie.

Si des modifications sont introduites dans les modalités de délégation de service public à certaines professions réglementées, il reviendra aux juridictions éventuellement saisies de déterminer l'existence d'un préjudice et de le chiffrer.

Comment les juges de l'application des peines auront-ils connaissance de la situation du condamné ? Me demandez-vous. Nous avons reporté l'entrée en vigueur de ces dispositions à janvier 2015 pour avoir le temps de faire en sorte que l'information, sur les casiers judiciaires notamment, soit totalement fluide et à la disposition des juges de l'application des peines.

La contrainte pénale engorgerait les tribunaux qui fonctionnent déjà à flux tendu, dites-vous. En tant que telle, la contrainte pénale ne génère pas d'audiences particulières, puisque ce n'est qu'une peine parmi d'autres dans notre arsenal judiciaire. La juridiction fonctionne et elle peut prononcer une contrainte pénale, une peine de prison ou autre.

Monsieur le député Goujon, vous m'avez aussi interrogée sur les extractions judiciaires, c'est-à-dire le déferrement des détenus devant les autorités judiciaires. Ces missions, qui étaient auparavant réalisées par les seules forces de police et de gendarmerie, peuvent désormais être effectuées par des agents pénitentiaires. Ce transfert de compétences s'effectue progressivement, par régions et selon un calendrier qui va jusqu'en 2019. Il s'accompagne d'un transfert de postes du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice.

Malheureusement, le premier arbitrage interministériel rendu en ce qui concerne ces postes était très défavorable au ministère de la justice, et il était en passe de poser de gros problèmes d'efficacité des extractions. J'ai donc demandé un nouvel arbitrage. J'ai rencontré les syndicats de police et le groupe de liaison de la gendarmerie nationale. Au terme d'un travail entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, un nouvel arbitrage a été trouvé, plus favorable à mon ministère en termes de postes équivalent temps plein.