Intervention de Christiane Taubira

Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 49 de la réforme pénale qui prévoyait d'instaurer une majoration automatique de 10 % pour les amendes pénales, douanières et certaines amendes prononcées par des autorités administratives, afin de financer l'aide aux victimes. Les services du ministère de la justice et du ministère des finances travaillent sur un autre dispositif. Vous serez associée à la réflexion, madame Nieson, même si vous êtes désormais rapporteur pour la protection judiciaire de la jeunesse. Cette réflexion devrait aboutir à la rédaction d'un amendement qui sera proposé par le Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances.