Intervention de Dominique Lefebvre

Je vous informe que Thierry Robert, rapporteur spécial pour les statistiques et études économiques, pour la stratégie économique et fiscale et pour les accords monétaires internationaux, ne peut être présent ce matin. Il m'a fait savoir qu'il donnait un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission et du compte.

Je vais donner la parole à Joël Giraud, rapporteur pour avis pour le commerce extérieur, et je ne doute pas, monsieur le ministre de l'économie, que vous aurez à coeur, en l'absence du secrétaire d'État au commerce extérieur, de répondre aux questions posées par les rapporteurs.

M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le commerce extérieur. Nous sommes dans un contexte d'absence de croissance – 0,4 % en 2014 – et d'absence d'inflation – 0,3 % sur l'année. Les restrictions budgétaires imposent une diminution des crédits, et donc, une rationalisation de l'usage des crédits – Mme Rabin vient de mentionner la fusion de l'AFII et d'Ubifrance.

Le solde de la balance globale poursuit son amélioration, le déficit se réduit d'année en année depuis 2011 en raison d'un recul de nos échanges où nos importations régressent plus vite que nos exportations, ce qui explique une amélioration du solde et du taux de couverture. Nous sommes dans un contexte de ralentissement des échanges à l'échelle planétaire.

La facture énergétique pèse toujours aussi lourd dans notre déficit global puisqu'elle représente 83 % du déficit, malgré une baisse conjoncturelle des importations l'année dernière, due à un hiver clément et à une chute du prix du baril.

La balance France des services est largement excédentaire – 33 milliards – et croît continuellement depuis 2005, même si elle ne représente qu'un quart des exportations totales françaises en biens et services.

Les moteurs habituels de l'export français tournent au ralenti, à l'image de l'agroalimentaire qui passe de la deuxième à la troisième place en matière d'excédent sectoriel de la France entre le second semestre 2013 et le premier semestre 2014.

L'entrée en guerre des monnaies peut présager d'un avantage certain pour l'export français, le cours de l'euro ayant baissé de 10 % par rapport au dollar sur les six derniers mois et de 7 % par rapport à la livre sterling. Bercy prévoit qu'une dépréciation de l'euro d'environ 10 % entraînerait une hausse de 0,6 % du PIB après un an et de 1 % après deux ans.

Nos soldes bilatéraux avec la majorité de nos partenaires européens sont en nette amélioration entre le second semestre 2013 et le premier semestre 2014. Le déficit français se réduit de 7,3 % vis-à-vis de la zone euro et de 18 % avec l'Allemagne, et notre excédent avec l'Angleterre progresse de 9,7 %. Il semblerait que ce repli sur la consommation se traduise également par des réflexes plus franco-français en termes de consommation de biens et services. Le commerce français reste majoritairement orienté vers l'Union européenne, avec 60 % de nos échanges.

Nous sommes dans un nouveau contexte où le Gouvernement a adopté une logique d'unification de l'action extérieure de l'État sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du développement à l'international (MAEDI). Comme Monique Rabin, j'aimerais bien y retrouver mes petits, en termes de budget et d'interlocuteur, ce qui serait plus pratique pour comprendre l'architecture et l'économie globale du secteur.

Concernant la francophonie, nous possédons la sixième langue la plus parlée au monde, avec 220 millions de locuteurs. Le français est une langue de la culture et de l'exportation culturelle. C'est la langue la plus utilisée après l'anglais pour la diffusion cinématographique et littéraire. À cet égard, il faut souligner le succès du crédit d'impôt cinéma, qui a rapporté 129 millions d'euros de recettes directes, pour un coût de 42 millions d'euros, et qui, pour un euro de crédit accordé, a généré 11,60 euros de dépenses dans la filière du cinéma.

Les enjeux du tourisme, grande cause nationale voulue par le Président de la République, ont été posés par les conclusions des Assises du tourisme. Nous sommes aujourd'hui la première destination en termes de flux touristiques, avec 83 millions de visiteurs. L'objectif fixé par le ministère des affaires étrangères est de 109 millions en 2020 et de 121 millions en 2030. Ce sont les objectifs pluriannuels de la France pour se maintenir en tant que première destination mondiale de tourisme.

Notre appareil exportateur reste très concentré sur les grands groupes et ne comporte toujours pas assez de TPE et d'ETI. Sur 3,6 millions d'entreprises françaises, seulement 121 000 sont exportatrices, contre 300 000 en Allemagne. Sur ce plan, la coopération décentralisée peut constituer un atout considérable.

Il ne faut pas négliger l'atout territorial qui est le premier partenaire des entreprises dans leur démarche à l'export, à travers les plans régionaux pour l'internalisation des entreprises ou les réseaux régionaux d'Ubifrance. La réforme territoriale en cours doit prendre en compte ces secteurs en matière d'économie.

J'en viens à mes questions, qui sont au nombre de trois.

Dans le cadre des négociations du partenariat transatlantique, je souhaiterais faire part de mon inquiétude vis-à-vis du « cheval de Troie » juridique qu'est le mécanisme de règlement des différends investisseurs-État (ISDS), qui permettrait, au nom de la libre concurrence, à des exploitants américains de gaz de schiste ou de boeufs aux hormones, de traîner l'État français devant des juges siégeant non élus à huis clos.

Quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette disposition antidémocratique, qui menace la souveraineté de l'État, délocalise sa justice hors de ses juridictions et tire vers le bas le mode de vie des citoyens ?

Ma deuxième question concerne la fusion d'Ubifrance et de l'AFII. Dans la mesure où l'AFII est dotée d'un contingent et d'un budget très inférieurs à Ubifrance, quelles garanties d'équité le Gouvernement peut-il fournir ?

J'en arrive à ma troisième question. La France est la première destination touristique mondiale, mais figure en troisième position en matière de recettes générées par cette activité. Après les Assises du tourisme, quels sont les enseignements retenus pour optimiser la monétisation des flux touristiques et faire de la France la première destination touristique en matière de recettes générées ?

M. Jean Grellier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'industrie. Le budget concernant les actions en faveur des entreprises industrielles du programme 134 participe à l'effort national de réduction des dépenses publiques, avec une affectation en crédits de paiement de 71,5 millions d'euros, en diminution de 12 % par rapport à l'année 2014.

Cependant, il faut rappeler la dotation, en 2014, au programme 405 « Projets industriels », de 420 millions d'euros, au titre du programme des investissements d'avenir, qui ne figurent plus au budget 2015 puisque ces crédits ont été affectés aux différents opérateurs. Vous pourrez, monsieur le ministre, apporter un certain nombre de précisions sur cette spécificité budgétaire.

Après avoir, l'an dernier, dans le cadre de ce même rapport, auditionné les quatorze comités stratégiques de filières du Conseil national de l'industrie, j'ai rencontré cette année, lors de tables rondes thématiques, des intervenants représentant 32 des 34 plans de la Nouvelle France industrielle.

A travers les chefs de projet, c'est une dynamique industrielle nouvelle, volontariste et porteuse de projets concrets pour stimuler l'innovation et l'actualité économique dans nos territoires, qui est en train de se créer.

L'initiative des 34 plans est inédite en matière de politique industrielle. Elle vise à concilier la présence d'un État stratège et la libre initiative des acteurs économiques, dans un cadre de gouvernance très souple. Chaque plan réunit chefs d'entreprises, de grands groupes comme de PME, administrations et opérateurs publics, pôles de compétitivité et établissements d'enseignement supérieur. Le chef de plan est généralement un industriel du secteur.

Le financement des plans procède également d'une logique budgétaire propre et vertueuse. Sans enveloppe budgétaire fixe et dédiée, les plans doivent faire émerger des projets suffisamment porteurs pour qu'une aide publique puisse se matérialiser, notamment au travers des programmes d'investissements d'avenir.

Depuis un an que les plans sont lancés, des feuilles de route ont été établies et les premières actions concrètes ont été menées : création de consortiums pour mener des projets de recherche et développement, regroupements d'entreprises pour « chasser en meute » à l'international, identification des besoins technologiques des filières à l'horizon 2020, incubation de start-up dans le numérique, mise en place de projets vitrines pour susciter une demande, etc.

Le point commun essentiel à tous les plans est qu'ils ont su se décliner sur les territoires, parfois pour revitaliser des secteurs industriels, parfois pour étoffer le tissu des entreprises, notamment autour des pôles de compétitivité. Je tiens à souligner cette dimension territoriale, incontournable en matière de politique industrielle.

Ces nombreuses initiatives ont su, selon les acteurs économiques rencontrés, donner une impulsion aux filières pour « jouer collectif » dans des secteurs où la compétition internationale oblige à agir vite.

Dans ces conditions, les perspectives de « rationalisation » des plans, au sens d'un regroupement ou d'une suppression de plans moins performants, n'apparaît pas comme une priorité, un an seulement après leur déploiement. Au contraire, il faut tirer parti des externalités positives que ces plans produisent, plutôt que de risquer de casser leur élan.

Ainsi, plutôt que des rapprochements, ce sont des coopérations qui pourraient avoir lieu, en favorisant le dialogue entre les plans pour faire émerger des objectifs communs et développer l'échange de bonnes pratiques. Monsieur le ministre, quelles évolutions des plans sont prévues dans les mois à venir ?

Cette logique de projets concrets, innovants, qui rassemblent grands groupes et PME, est spécifique aux plans industriels. Pour que la politique industrielle reste cohérente, il faut toutefois s'assurer que ces plans s'articulent correctement avec les comités stratégiques de filière du Conseil national de l'industrie. Leurs approches sont complémentaires et doivent être combinées pour donner à la politique industrielle française toute son efficacité et sa cohérence.

Tandis que les comités stratégiques représentent chaque filière industrielle de manière collective – en associant industriels, partenaires sociaux et État –, les plans relèvent de la mise en commun des efforts d'un nombre réduit d'acteurs pour cibler un marché précis, sur lequel la France peut développer des avantages comparatifs.

Tandis que les comités stratégiques ont pour objet d'assurer la bonne structuration des filières – c'est-à-dire renforcer sa compétitivité et son positionnement international, redynamiser l'emploi et assurer l'adéquation de l'offre de formation –, les plans ont davantage un objet prospectif, à l'horizon 2020, parfois pour provoquer des ruptures technologiques décisives pour la compétitivité française, parfois pour faire émerger un marché suffisamment porteur pour stimuler l'appareil industriel du pays.

Je souhaite connaître votre position, monsieur le ministre, sur les relations que doivent entretenir les comités de filière et les plans. Faut-il renforcer leur articulation ou préserver une certaine autonomie ?

Enfin, je souhaite rappeler une proposition que j'avais soumise à votre prédécesseur, et sur laquelle je sollicite votre avis : les comités stratégiques de filière du Conseil national de l'industrie pourraient intégrer un correspondant parlementaire, qui servirait de relais politique pour identifier et résoudre les problèmes de nature industrielle qu'ils rencontrent. Je crois que ce serait vertueux, et que ce serait une première étape vers une association durable du Parlement à la mise en oeuvre concrète de la politique industrielle.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les entreprises. Figurant dans le programme 134, les crédits de la mission « Économie » en faveur des entreprises concernent essentiellement ses actions 2, 3, 7, 8 et 20.

Les crédits demandés au titre de ce programme diminuent cette année de 14,7 % et de 11,1 %, s'agissant des actions qui concernent directement les entreprises. Si votre rapporteur comprend cette baisse, qui correspond à un indispensable effort de maîtrise des dépenses au vu de la situation de nos finances publiques, il s'étonne cependant que les crédits en faveur des entreprises, qui constituent des dépenses éminemment productives, soient touchés dans ces proportions.

Je rappellerai que les mesures budgétaires en faveur des entreprises ne relèvent pas d'une logique de subvention, mais d'un indispensable soutien, en particulier en période de crise, qui vient compenser pour partie l'importante pression fiscale à laquelle nos entreprises sont assujetties.

Par ailleurs, je regrette le manque de lisibilité des évolutions budgétaires de la mission par rapport au PLF pour 2014.

Les programmes 405, 406 et 407, qui avaient fait leur apparition dans le précédent PLF et correspondaient au lancement du second volet du programme des investissements d'avenir, ont désormais disparu. Cette disparition est compréhensible, dans la mesure où les crédits versés en 2014 seront décaissés progressivement, sur plusieurs années, par les opérateurs. Il aurait convenu, toutefois, de le rappeler de manière expresse et, surtout, de fournir un suivi de la réalisation de ces investissements.

Je souhaite également mentionner certaines baisses de crédits, qui me paraissent particulièrement dommageables, et sur lesquelles je reviendrai.

L'aide au départ des commerçants permet de soutenir les artisans et les commerçants rencontrant des difficultés à céder leur fonds de commerce à leur départ en retraite. Au vu de la crise économique que nous traversons et de la concurrence subie par les commerçants du fait de la grande distribution, il est particulièrement regrettable de voir cette aide disparaître.

En outre, la réduction des crédits du FISAC atteint désormais des proportions alarmantes. Le FISAC n'est plus doté que de 8,5 millions d'euros en crédits de paiement dans le PLF 2015, contre 40 millions dans le PLF 2012. Il est donc progressivement vidé de ses moyens, alors que son utilité demeure cruciale pour la vie des territoires ruraux.

L'ensemble de ces raisons me conduit à émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme 134 en faveur des entreprises.

J'en viens au chantier de la simplification au service des entreprises, sujet auquel j'ai consacré une part importante de mon rapport.

Il m'a paru intéressant de revenir sur une question dont le Gouvernement s'est largement saisi et sur laquelle, je le reconnais, certaines avancées ont déjà eu lieu. Le Conseil de la simplification se réunit d'ailleurs ce matin, à l'Elysée, en présence du Président de la République, du Premier ministre et de huit ministres, ce que je salue.

La simplification représente aujourd'hui l'un des rares moyens dont nous disposons pour renforcer notre économie, dans un contexte où les marges de manoeuvre budgétaires sont restreintes et où un effort substantiel a d'ores et déjà été consenti en matière fiscale à travers le CICE, qui représentera une aide de 20 milliards par an en régime de croisière.

La France, selon le World Economic Forum, se classe au 121e rang sur 144 pays, s'agissant de la lourdeur des réglementations encadrant les entreprises. La Direction générale de la modernisation de l'État avait chiffré en 2008 le coût de cet « impôt papier » à 60 milliards. Les auditions que j'ai conduites à l'occasion de cet avis m'ont amené à faire le constat que la marge de progression sur ce sujet demeurait très forte.

Tout d'abord, certaines mesures annoncées reçoivent une application décevante. C'est le cas, en matière fiscale, de la suppression de petites taxes, annoncée comme devant réduire la pression fiscale à hauteur de 1 milliard d'euros. À la suite de la discussion sur la première partie du projet de loi de finances, l'effort ne concernera en réalité que sept taxes, pour un montant compris entre 1 et 2 millions d'euros !

S'agissant de la simplification du bulletin de paie, que ma collègue Laure de La Raudière avait déjà appelée de ses voeux dans le cadre de ce même avis, il y a quatre ans, les choses semblent avancer, si j'en crois les dernières informations de ce matin. Au 1er janvier 2016, le nombre de lignes du bulletin de paie passerait à sept, quand bien même il serait possible de n'en garder que quatre ! C'est ce que nous avions suggéré, avec plusieurs collègues du groupe UMP, dans une proposition de loi examinée le mois dernier.

Certaines mesures du programme de simplification du Gouvernement reçoivent une application diamétralement opposée à l'intention qui les justifie. J'en veux pour preuve les décrets d'application du principe selon lequel « le silence de l'administration pendant 2 mois vaut décision implicite d'acceptation », qui conduisent à vider ce principe de sa substance. Ces décrets introduisent une complexité considérable dans la vie des entreprises, en raison du nombre et de la variété des exceptions qu'ils prévoient.

Désormais, au lieu de disposer d'une règle claire, une entreprise devra rechercher, si une procédure se voit appliquer le principe de la décision implicite d'acceptation ou celui de la décision implicite de rejet, lesquelles peuvent être acquises, au terme de délais extrêmement variés. Sous couvert de simplification, c'est donc un choc de complexité que vous avez créé !

Enfin, l'actuelle majorité continue à créer des dispositifs d'une complexité écrasante, qui vont, sans aucun doute possible, dégrader le climat des affaires et alourdir la vie des entreprises. Je mentionnerai le dispositif d'information des salariés deux mois avant la cession d'une entreprise de moins de 250 salariés, introduit par la loi relative à l'économie sociale et solidaire, ainsi que les six décrets pris le 9 octobre 2014 pour la mise en application du compte pénibilité.

La simplification que vous avez lancée ressemble trop souvent à une simplification en trompe-l'oeil. La réalité qu'affrontent les entreprises est d'une complexité accrue, ce qui les handicape considérablement dans leurs projets. Vous agissez en partie sur le stock, mais il serait tout aussi important que vous vous préoccupiez du flux qui, lui, ne cesse de s'amplifier.

Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour les communications électroniques et l'économie numérique. Le numérique est un domaine sans cesse en mouvement, où l'innovation est permanente et l'adaptation nécessaire.

Les crédits consacrés aux communications électroniques ne dérogent pas à cette règle, en se redéfinissant chaque année pour épouser au mieux les besoins liés au développement et saisir les opportunités offertes en matière de croissance et d'emploi, même si, cette année, on constate un secteur des opérateurs télécoms en pleine recomposition.

Les crédits consacrés aux communications électroniques sont répartis dans deux programmes : le programme 134, à travers les financements alloués à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et à certaines associations, et un nouveau programme important, le programme 343, dédié au financement du très haut débit.

L'ARCEP et l'ANFR sont confrontées à des enjeux similaires tels que l'accroissement de leurs missions dans un contexte d'efforts budgétaires. Je m'attarderai sur les moyens humains mis à disposition de ces deux agences.

Pour l'ARCEP, on constate, après un passage de 173 à 171 équivalents temps plein (ETP) entre 2013 et 2014, une accélération et un objectif cible pour le PLF 2015 à 166 ETP. Cette baisse se poursuivra, l'Autorité devant perdre au final entre vingt et vingt-sept ETP en trois ans. Il conviendra de préciser le rythme de cette diminution.

Cette ambition pose question, alors que l'on constate, au travers des auditions que j'ai menées, un accroissement des missions de régulation avec, notamment, la montée en charge du Plan « France très haut débit » et, de fait, l'augmentation du nombre d'acteurs à réguler, ce qui n'avait peut-être pas été suffisamment anticipé, mais aussi l'attribution à venir des licences 4G en outre-mer et l'attribution de la bande des 700 MHz.

Aujourd'hui, il semble que l'ARCEP rencontre quelques difficultés pour financer, notamment, les travaux de prospective, qui sont un point important dans un secteur en constante évolution.

Pour l'ANFR, malgré des effectifs qui restent quasiment constants, l'agence a dû, pour faire face aux besoins de la mission de protection de la réception de la télévision, puiser dans son fonds de roulement. Cette question, déjà soulevée l'année dernière, appelle une réponse pérenne afin de permettre à l'agence de mener à bien ses missions, alors que ces dernières se multiplient et que la libération annoncée de la bande des 700 MHz risque de générer de nouveaux besoins.

Je salue la création du programme 343 « Plan France très haut débit », à hauteur de 1,412 milliard. Il permet d'adresser un signal fort aux acteurs du déploiement du très haut débit en France sur la permanence de l'engagement de l'État à leurs côtés dans le financement de ce chantier majeur. Je souhaiterais rappeler à cette occasion la nécessité de maintenir nos ambitions cibles en matière de fibre optique, enjeu industriel, économique, sociétal et d'aménagement du territoire.

Ce budget est satisfaisant au regard des enjeux de maîtrise de la dépense publique auxquels notre pays est confronté. J'émets donc un avis favorable sur ces crédits.

En complément, je souhaiterais poser quelques questions.

Le numérique est un sujet important. Même si je comprends la logique budgétaire, il me parait important de garantir la lisibilité du budget et la bonne information des parlementaires sur l'attribution et la consommation des crédits. Je pense notamment aux 615 millions d'euros du programme 407, avec la French Tech et le volet dit « coeur de filière et usages », présents sous le vocable « Économie numérique » dans le projet de budget 2014, et désormais entre les mains des opérateurs de l'État au titre du nouveau Programme d'investissements d'avenir (PIA2). Quelles clés de suivi pouvons-nous mettre en place ?

Le projet d'agence du numérique semble se confirmer, d'après les différentes auditions que j'ai menées. Quels seront son périmètre, ses compétences, mais aussi les ressources qui lui seront allouées ?

Comment permettre à l'ARCEP et à l'ANFR de faire face à la multiplication de leurs missions, dans un contexte de réduction budgétaire ?

Quel est aujourd'hui le calendrier de libération et de mise aux enchères des fréquences 700MHz, sujet récurrent dans les auditions que j'ai menées auprès des différents acteurs ?

Mme Brigitte Allain, suppléant Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour les postes. Je vous prie d'excuser l'absence de Michèle Bonneton qui, pour des raisons familiales, ne peut être présente parmi nous.

La Poste est confrontée à d'immenses défis, du fait de la baisse drastique du volume du courrier : alors qu'il s'élevait à 17,8 milliards d'objets en 2008, il atteindra à peine quelque 10 milliards d'objets n en 2020.

Comme Mme Bonneton a pu le souligner l'an passé, l'effort financier de l'État en faveur des postes ne reflète pas l'importance économique du secteur, qui représente 1 % du PIB et de la population active française. Pour l'essentiel, l'État compense, de manière partielle, les missions de service public confiées à La Poste par le législateur. Ces compensations ne sont pas toutes reportées au sein de la mission « Économie » qui nous occupe aujourd'hui.

En ce qui concerne l'analyse budgétaire, je m'attacherai principalement à la compensation par l'État des surcoûts de la mission de transport de la presse, conformément aux accords Schwartz de 2008, qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs préférentiels.

Certes, l'accord prévoyait une baisse tendancielle des aides, de l'ordre de 17 millions d'euros, mais le Gouvernement a aussi souhaité faire porter une partie du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par La Poste, pour un montant de 50 millions.

Bien évidemment, l'effort demandé à La Poste s'inscrit dans le cadre d'une politique transversale, qui touche toutes les entreprises publiques bénéficiaires du CICE. À ce titre, rappelons qu'en 2014, le montant prévisionnel du CICE devrait s'élever à environ 300 millions d'euros. La participation demandée à La Poste est faible au regard du bénéfice qu'elle retire du CICE et peut donc paraître légitime dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.

Néanmoins, il est surprenant que cette diminution de 50 millions ait été décidée quelques jours à peine après la signature du contrat d'entreprise, le 1er juillet 2013, qui prévoyait le maintien de la compensation de l'État à hauteur de 200 millions d'euros. Par ailleurs, on peut s'interroger sur les conséquences de cette baisse, s'agissant de l'acheminement de la presse en milieu rural.

Enfin, Mme Bonneton considère que cette démarche « multicontrats » – contrat d'entreprise, contrat de présence postale territoriale, auxquels viennent s'ajouter, en interne, le plan stratégique et son pendant, le pacte social – rend peu lisible la politique conduite à l'égard d'un groupe qui est le deuxième employeur de France.

Confrontée à une baisse continue de son activité « courrier », le groupe a décidé une augmentation inédite du prix du timbre, tout en cherchant à privilégier le recours au timbre vert, moins onéreux et plus compatible avec le développement durable, au détriment du timbre rouge. La hausse sera, en janvier prochain, de 11 % pour le premier et de 15 % pour le second. Si cette hausse n'est pas injustifiée, je déplore qu'elle n'ait pas été anticipée plus tôt, ce qui aurait évité un taux d'augmentation aussi brutal. En effet, cela risque de pousser les usagers – ce terme n'a rien de désuet pour nous – à recourir encore plus aux moyens numérisés.

La Poste a marqué sa volonté d'adaptation en présentant cette année un Plan stratégique qui a pour mérite de dégager des perspectives. Cependant, le pacte social devant accompagner ce plan a été refusé par les syndicats majoritaires. Cela met en évidence l'existence d'un malaise social dont bien des interlocuteurs de notre rapporteure se sont fait l'écho. Mme Bonneton reste donc vigilante au sujet de la condition des postiers.

Ainsi, la manne du crédit d'impôt compétitivité emploi, qui vient rééquilibrer plus de 50 % des comptes de La Poste ne saurait servir de paravent à des réductions d'effectifs là où les besoins se font sentir.

Par ailleurs, La Poste faisait reposer ses perspectives de retour à l'équilibre des comptes sur l'activité bancaire, l'entreprise passant alors du statut de poste fournissant des services bancaires à celui de banque fournissant des services postaux ; l'objectif étant que La Banque Postale fasse passer son résultat net de 547 millions d'euros en 2012 à plus de 1 milliard en 2020. Nous ne pouvons que prendre acte de cette situation. Cependant, les banques privées ne respectent pas leur obligation de présence territoriale ; La Poste, elle, répond à son obligation contractuelle. C'est donc La Poste et, par conséquent, le contribuable, qui pallient sur fonds publics à la défaillance organisée du secteur bancaire.

En ce qui concerne l'avenir des postiers, si chacun est conscient – les postiers les premiers – de la nécessité de la diversification, celle-ci doit s'opérer de manière concertée avec l'ensemble du personnel et les représentants syndicaux, afin d'éviter que ne se renforce l'impression d'être dans une holding dont les différentes branches s'ignorent. Or au-delà de l'acheminement des plis et des colis, le coeur du métier de La Poste est le service de proximité. À ce titre, de nouvelles perspectives s'offrent à La Poste dans le secteur, large, des services à la personne. La Poste s'est d'ailleurs lancée dans cette voie via l'offre Facteur Services Plus, qui propose une gamme de services tels que la visite aux personnes âgées, le portage de médicaments ou de produits culturels, ainsi que le relevé d'index EDF. Cela étant, la responsabilité du facteur peut-elle être engagée en cas d'incident suite à sa visite s'il n'a rien remarqué d'anormal ? Le portage de médicaments, qui fait l'objet de force critiques de la part des pharmaciens, peut-il perdurer ?

Pour conclure, Mme Bonneton demeure convaincue que l'avenir de La Poste réside dans sa qualité d'acteur de proximité. Cet avenir reposera toujours sur l'existence d'un maillage fin proche du public, ce qui est la définition même du service public.

Mme Seybah Dagoma, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur. Après une décennie de dégradation continue de notre commerce extérieur, qui n'était manifestement pas une priorité de la majorité d'alors, le Gouvernement a engagé depuis 2012 une politique vigoureuse pour rétablir le rayonnement économique de notre pays.

En effet, la politique générale de compétitivité y contribue, même si le ciblage des mesures d'allégement des charges, comme le CICE, suscite quelques interrogations, sur lesquelles mon rapport revient. Le choc de simplification est aussi un élément déterminant. Les investisseurs disent tous qu'ils attendent des règles plus simples et plus stables.

Par ailleurs, le Gouvernement oeuvre pour que notre dispositif de soutien à l'internationalisation des entreprises soit plus professionnel et plus cohérent.

Deux décisions très importantes ont été prises dans les derniers mois : le rattachement des politiques du commerce extérieur, de l'attractivité et du tourisme au ministère des affaires étrangères, et la fusion d'Ubifrance et de l'AFII. Mais ce mouvement de réforme ne peut pas être considéré comme achevé.

D'abord, toutes les conséquences de la nouvelle architecture gouvernementale n'ont pas été tirées. Nous débattons aujourd'hui du commerce extérieur dans le cadre de la mission « Économie », à côté de trop nombreux autres sujets. Le Gouvernement compte-t-il, l'année prochaine, transférer sur la mission « Action extérieure de l'État », c'est-à-dire le budget du Quai d'Orsay, les crédits de financement de la future agence Ubifrance-AFII et des services économiques des ambassades ? De même, il est incompréhensible que le ministre chargé de ces questions ne soit pas présent aujourd'hui pour nous répondre.