Intervention de Dominique Lefebvre

Réunion du 30 octobre 2014 à 9h10
Commission élargie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre, président :

S'agissant des administrations centrales, considérez-vous que la dyarchie entre celles de Bercy, Direction générale du Trésor et Direction générale des entreprises, et la modeste direction des entreprises et de l'économie internationale du Quai d'Orsay est satisfaisante ?

Au niveau des opérateurs, la fusion entre Ubifrance et l'AFII est un premier pas, qui doit être correctement mis en oeuvre. Les coûts de fusion sont évalués à 5 millions d'euros en 2015 pour l'harmonisation des statuts des logiciels, ainsi que pour la nouvelle communication d'entreprise. Or le projet de loi de finances ne les fournit pas. Pouvez-vous nous donner une explication ?

S'agissant de la dotation de l'État à Ubifrance, elle ne cesse de diminuer. Elle était de 103 millions en 2011 et devrait atteindre 95 millions en 2015. Cette réduction constante des moyens d'Ubifrance ne me paraît nullement judicieuse. En effet, des études économétriques sur le surplus d'exportations généré par les soutiens publics existants montrent qu'un euro d'argent public peut engendrer cinq à douze euros d'exportations supplémentaires, et donc, des ressources fiscales et sociales qui couvrent largement la dépense initiale.

S'appuyant notamment sur des études similaires, de nombreux pays ont fait des choix inverses aux nôtres. Citons pour exemple la Grande-Bretagne où je me suis rendue et où j'ai constaté que, malgré un déficit public nettement plus élevé que le nôtre, le gouvernement britannique avait décidé d'augmenter massivement les moyens de leur opérateur public UKTI, qui sont d'ores et déjà supérieurs de moitié à ceux de la future agence issue de la fusion Ubifrance-AFII, pour un périmètre de missions identique.

Ces observations ne justifieraient-elles pas une réflexion approfondie sur le niveau des moyens consacrés au rayonnement économique international ? Pour ma part, je plaide pour que le commerce extérieur devienne une priorité budgétaire.

S'agissant d'Ubifrance, l'Autorité de la concurrence a rendu cet été un avis qui invite à clarifier la distinction entre activités de service public et activités commerciales. Quelles conséquences seront tirées ?

Les maisons de l'international concrétisent, à l'étranger, un effort de fédération des acteurs présents. Pouvez-vous nous préciser quels sont les projets de développement de ces maisons pour les prochains mois, les prochaines années, et quel est le modèle suivi ?

Que pensez-vous également du rôle des régions dans notre politique économique internationale ? Pour ma part, je constate que nous avons vingt-deux politiques régionales de l'export, ce qui nuit parfois à l'unité de notre politique nationale. Je ne reviens pas sur le sujet d'ERAI, déjà évoqué.

La mission de préfiguration de la « Marque France », menée en 2013 par M. Lentschener, n'a pour le moment pas débouché. Or, une politique de construction et de valorisation à l'international de l'image de notre pays est plus que jamais nécessaire. Je suis allée en Suède et au Royaume-Uni, deux pays qui ont pris de l'avance dans ce domaine, et j'ai pu y voir quelques conditions essentielles de la réussite d'une telle action : l'octroi d'un budget significatif, se comptant en dizaines de millions d'euros, là où nous ne prévoyons qu'un seul million ; une impulsion politique forte et une gestion interministérielle, afin d'associer toutes les administrations, y compris celles qui ne relèvent pas du champ économique ; la mobilisation des acteurs privés : artistes et entreprises, notamment ; enfin, le recours à une communication multisupports et multilingue. Le site internet de la Suède est traduit en chinois, en arabe, en anglais, en espagnol, en français, en allemand et en russe. Sommes-nous en mesure d'en faire autant ?

En outre, les différents réseaux qui concourent au rayonnement économique de la France, Ubifrance, les chambres de commerce, les services économiques, restent insuffisamment déployés là où sont les opportunités de demain. La majorité de leurs effectifs à l'étranger restent à ce jour localisés en Europe ou en Amérique du nord, alors même que la croissance, et donc, les nouveaux marchés, seront concentrés aux deux tiers dans les économies émergentes et en pré-émergence, notamment en Afrique et en Asie du sud-est. Ne faudrait-il pas accélérer les redéploiements géographiques ?

En effet, faute de moyens pour investir dans les pays en pré-émergence, on y envoie parfois des VIE, donc des jeunes avec peu ou pas d'expérience, qui peuvent parfois se sentir esseulés. Je suis pour ma part tout à fait perplexe sur ces pratiques.

Plus généralement sur les VIE, il est impératif que nous diversifions leurs profils et que nous ne nous cantonnions pas aux seuls diplômés des grandes écoles. Des VIE aux profils plus techniques seraient un enrichissement pour tous.

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