Intervention de Yannick Favennec

La Cour des comptes a rendu public un référé très sévère sur le fonds d'intervention en faveur des services du commerce et de l'artisanat dont la gestion serait déficiente et l'utilité discutable. Le FISAC a été profondément rénové en 2010 avec un triple objectif de simplification, de régionalisation de l'évolution des projets.

La Cour constate qu'aucun de ces objectifs ne semble avoir été atteint, d'autant que la gestion budgétaire du dispositif s'est révélée déficiente. Elle déplore aussi que le FISAC, censé soutenir le commerce et l'artisanat, en particulier dans nos territoires ruraux, soit instruit par deux directions ministérielles, source de lourdeurs administratives qui provoquent des délais d'instruction très longs, quatorze mois en moyenne par dossier. Ce délai n'est pas sans conséquence pour les porteurs de projets, comme je peux le mesurer régulièrement dans mon département de la Mayenne.

Je voudrais connaître votre avis sur la pérennité du FISAC, dont les crédits ont été très fortement diminués puisqu'ils sont passés de 40 millions d'euros en 2012 à 8,5 millions en 2015, alors qu'ils représentent un véritable outil de soutien à nos entreprises locales, en particulier dans le monde rural, et que la réforme Pinel a élargi les critères d'éligibilité.