Intervention de Carole Delga

Mesdames, messieurs les députés, ces dernières semaines, nous avons travaillé plus particulièrement sur le budget consacré au soutien au commerce de proximité, à l'artisanat, aux TPE et PME, en liaison, bien sûr, avec Emmanuel Macron et Christian Eckert. Nous avons le plaisir de vous annoncer que le budget alloué au FISAC sera, pour 2015, de 17 millions d'euros en crédits de paiement. Cela nous permettra de mobiliser pleinement notre action sur les commerces de proximité dans les territoires ruraux mais aussi dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Nous fixerons bientôt, par décret, le nouveau cahier des charges sur le nouvel appel à projet du FISAC. Nous recentrerons les priorités. Tout d'abord, nous soutiendrons les territoires où le commerce est menacé ainsi que les travaux d'accessibilité et ceux liés à la sécurité. Une aide aux stations-service en milieu rural sera apportée. Cette politique volontariste en faveur du commerce de proximité et des artisans est en cohérence avec l'ensemble de la politique gouvernementale.

J'en viens aux critiques qui ont pu être formulées par la Cour des comptes sur l'utilité du FISAC. Ce fonds a un effet de levier sur l'ensemble de nos territoires, et nous pouvons en témoigner. Lors de mes déplacements sur l'ensemble du territoire français, je constate en effet que cet outil peut avoir une vraie potentialité de développement, une vraie dynamique autour de l'artisanat et du commerce de proximité, quand il est bien utilisé. Malheureusement, à partir de 2010, le FISAC a connu une inflation déraisonnable de ses crédits. Certains dossiers ont bénéficié de lettres de soutien qui ne correspondaient en rien à la politique de soutien des commerces de proximité. Nous sommes en train de recentrer les actions de ce fonds. Il est nécessaire d'utiliser les deniers publics de façon pertinente à destination des commerçants et artisans.

Concernant la double instruction dans le cadre d'appels à projet, la procédure sera plus efficace entre le niveau régional et le niveau national. Je peux vous assurer qu'il n'y aura plus de doubles instructions. S'agissant de la gestion des dotations du FISAC par le régime social des indépendants (RSI), nous avons répondu, avec Emmanuel Macron, aux remarques sur le faible coût de gestion.

Nous avons également souhaité réformer l'indemnité de départ des artisans et des commerçants sans la supprimer. J'ai fait un courrier missionnant le président du RSI, M. Quevillon, pour engager une réflexion sur ce sujet. Cette enveloppe était de 8 millions d'euros, sachant que 10 % du budget de l'action sociale du RSI, qui est de près de 140 millions d'euros, n'était pas utilisé. Une indemnité de départ sera versée aux artisans et commerçants qui sont en situation précaire, mais elle sera quelque peu redéfinie, car ses modalités précises étaient un peu désincitatives en ce qui concerne la transmission des entreprises. En effet, plus le chiffre d'affaires était faible, plus l'indemnité était forte. Nous allons donc revoir le dispositif.

Vous m'avez posé des questions sur la nécessité d'une simplification en matière de règles d'apprentissage. Comme vous avez peut-être pu l'entendre, monsieur Alauzet, parmi les mesures de simplification qui ont été débattues ce matin à l'Élysée figurent des mesures d'adaptation en ce qui concerne les travaux que les apprentis doivent effectuer en hauteur. Nous avons souhaité doubler la prime versée au maître d'apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés, et la porter à 2 000 euros. C'est un signal fort en direction des TPE et PME. Mais une aide financière n'est pas suffisante. Il fallait prévoir des simplifications, et c'est ce qui a été fait en modifiant les règles de protection des apprentis, notamment pour les travaux en hauteur. Si le geste doit pouvoir être pratiqué en toute sécurité, il doit aussi être opérationnel.

S'agissant des chambres de commerce et d'industrie, je rappelle qu'elles ont bénéficié, ces dix dernières années, une augmentation de 40 % de la fiscalité qui leur est affectée, ce qui leur a permis de constituer des réserves significatives. Nous demandons à l'ensemble de ces institutions de consentir des efforts, en raison de l'importance de la dette.

Nous avons décidé de prélever 500 millions d'euros aux CCI. Ce prélèvement est détaillé selon une formule qui tient compte de leur fonds de roulement, c'est-à-dire que nous prélevons celles qui disposent de plus de 120 jours de trésorerie et que nous tenons compte également de leur poids économique.

Si nous ne disposons pour l'instant que des chiffres de 2012, c'est parce que certaines CCI n'ont pas voulu à répondre à leur obligation légale de transmettre leurs comptes de 2013 avant le 30 juin dernier. La semaine dernière encore, nous n'avions pas la totalité des comptes de 2013. Or, pour être opérationnels, nous devons nous appuyer sur les comptes de 2013. Nous sommes en train de les expertiser, sachant que certains comptes sont insincères. Nous allons devoir donc les retravailler. Chacun doit avoir une démarche honnête et responsable, tout le monde doit jouer le jeu. Les petites manoeuvres de dissimulation de certaines réserves ne peuvent pas continuer. Le Gouvernement est à l'écoute des besoins d'investissement des chambres de commerce et d'industrie, et plus particulièrement pour les établissements d'enseignement. Mais nous ne pouvons pas accepter que la solidarité nationale ne se fasse pas à armes égales entre les différentes chambres de commerce et d'industrie.

Monsieur Heinrich, vous avez cité le cas de la CCI des Vosges qui a beaucoup investi. De nombreuses CCI nous ont fait part de leurs projets d'investissement pour 2015. S'agissant des centres de formation des apprentis (CFA), nous ferons en sorte de préserver cette capacité d'investissements. Si c'est le cas de la CCI des Vosges, je les encourage à me contacter – ils ne l'ont pas fait jusqu'à présent. J'ai reçu de nombreuses CCI et j'en ai rencontré sur le terrain, comme les CCI de Brest, Clermont-Ferrand, Carcassonne.

Nous avons mis en place, avec Christian Eckert, dans le cadre du projet de loi de finances, un dispositif de péréquation afin de prendre en compte ces investissements. Il permettra de compenser certains prélèvements qui pourraient être élevés au vu des investissements envisagés afin de favoriser l'investissement et la territorialisation de l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie.

Le Nord-Pas-de-Calais est la seule région à avoir achevé la régionalisation, alors qu'elle est demandée depuis 2010. Sur deux départements, il y a treize implantations territoriales. La régionalisation n'implique donc pas la suppression d'implantations territoriales. La régionalisation suppose la mutualisation des fonctions support et une réorganisation. Nous sommes prêts à travailler avec l'ensemble des CCI qui veulent s'inscrire dans cette procédure.

Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié hier. Nous avons mis en place un dispositif très pragmatique, avec des modalités d'information des salariés souples et une obligation de confidentialité pour les conseils des salariés. Par ailleurs, c'est l'information des salariés qui fera courir le délai de deux mois après lequel le transfert de propriété peut avoir lieu. Nous avons également souhaité mettre en place une mission parlementaire qui débutera dans les prochaines semaines, qui sera chargée de dresser la liste les difficultés susceptibles d'être rencontrées sur le terrain et qui aura une réflexion plus large sur les conditions de transmission-reprise car, comme vous le savez, 26 000 emplois sont supprimés chaque année faute de repreneurs. L'information préalable des salariés est l'un des dispositifs qui permettra une meilleure réactivité sur la transmission-reprise, mais nous ne nous limiterons pas à ce dispositif. Nous sommes en train de travailler avec Emmanuel Macron à la mise en place d'autres mesures pour parvenir à une plus grande vitalité de la transmission-reprise de nos TPE et PME, comme l'accès au financement – nous connaissons les difficultés que peuvent rencontrer les chefs d'entreprise sur ce sujet – ainsi peut-être que des incitations fiscales.

Monsieur Giraud, vous avez évoqué le secteur touristique. Je vous indique que le ministère de l'économie et le ministère des affaires étrangères travaillent en toute complémentarité et efficacité. Nous avons pu annoncer des mesures, lors des Assises du tourisme, dont près des trois quarts ont déjà pu être mises en oeuvre. Nous avons souhaité qu'en 2015 la priorité soit donnée aux contrats de destination à visée plutôt internationale. Nous allons lancer également les contrats territoriaux qui concernent plutôt le niveau régional et qui viendront en complément des contrats de destination. Notre politique doit promouvoir les grands sites qui sont vraiment des aimants à l'international, mais qui doivent être complétés par des sites ayant une valeur patrimoniale, une âme, et permettant la diffusion de notre culture, qu'il s'agisse de notre gastronomie, de notre patrimoine historique ou de l'artisanat d'art.

S'agissant de l'accès aux vacances pour tous, des dispositifs seront étudiés tout au long de l'année 2015 pour permettre au tourisme social de se développer et d'augmenter le nombre de Français modestes qui partent en vacances.

Nous rappelons que le plafonnement des taxes alimentant le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) devrait permettre de couvrir toutes les dépenses prévues par ce fonds. Nous serons très vigilants en 2015 à ce que des actions ne puissent être réalisées en raison de la baisse de ce prélèvement.