Intervention de Christian Eckert

Je vous parlerai du programme 220 « Statistiques et études économiques » qui a trait au budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », qui correspond au budget de la direction générale du Trésor, de l'Agence des participations de l'État (APE) et de la direction de la législation fiscale (DLF).

Votre commission reviendra sur le budget du ministère des finances lors de l'examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » la semaine prochaine. Je souligne d'ores et déjà une contribution exemplaire aux économies réalisées sur le budget de l'État avec une baisse des crédits en valeur de 2,3 % en 2015, hors charges de la dette et pensions, et une réduction des effectifs de 2 491 emplois.

S'agissant de l'INSEE, le Gouvernement propose une diminution des crédits, qui passent de 353 à 346 millions d'euros. Le rythme de réduction des effectifs, sensiblement allégé par rapport aux années précédentes, permettra de poursuivre dans de bonnes conditions le regroupement à Metz de certaines activités aujourd'hui dispersées dans le réseau, avec un objectif de 350 emplois d'ici à la fin de l'année 2016.

S'agissant du programme 305, le Gouvernement propose de ramener ses crédits, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », de 464 à 446 millions d'euros. Ceci est cohérent avec la stabilisation du réseau international de la direction générale du Trésor après de nombreuses années de restructuration. Nous poursuivrons par ailleurs l'optimisation des implantations immobilières à l'étranger avec, par exemple, la cession de certains logements de fonction devenus inutiles. Une bonne partie des économies sur ce programme résulteront des dotations à la Banque de France en contrepartie des missions de service public exercées par elle concernant notamment la gestion des dossiers de surendettement. Nous poursuivrons leur diminution de 300 à 290 millions d'euros en 2015, compte tenu de la baisse tendancielle du nombre des dossiers de surendettement, suite aux mesures législatives que vous avez prises en 2010 et 2013 et à la simplification des procédures adoptée en 2013.

Les taxes affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui sont deux autorités publiques indépendantes rattachées budgétairement au programme 305, seront désormais plafonnées. Elles connaîtront pour la première fois une diminution en 2015, l'ACPR passant de 205 à 195 millions d'euros et l'AMF de 95 à 74 millions d'euros.

Quelques questions ont été posées qui justifient une réponse précise. Monsieur Reitzer, la question de l'aéroport Bâle-Mulhouse est ancienne puisque la convention bilatérale date de 1949. Il existe une zone douanière qui ne fait pas l'objet de mesures fiscales particulières. Cette zone douanière permet le dédouanement des marchandises importées suivant des procédures suisses, mais un contentieux existe depuis plusieurs années. D'ailleurs, le Conseil d'État et la Cour de cassation ont confirmé que les impôts français s'appliquent aux entreprises situées sur leur zone douanière. Des discussions longues et nombreuses qui ont justifié beaucoup de réunions interministérielles, des échanges avec nos partenaires suisses avaient permis, au début de l'année 2014, d'aboutir suite à des négociations conduites la plupart du temps par le ministère des affaires étrangères, à un projet d'accord entre les Français et les Suisses qui consistait à dire que les entreprises auraient payé la fiscalité française mais sur les bases d'une comptabilité suisse. Or, ce projet d'accord a fait l'objet d'une remise en cause unilatérale, non des Français mais des Suisses.

Ce que vous évoquez concerne le paiement des taxes d'aéroport qui est une question différente de celle de la fiscalité. Si vous le souhaitez, nous pourrons poursuivre cet échange à la buvette (Sourires) ou ailleurs, sur toute zone franche que vous pourriez choisir.