Intervention de Nicolas Bays

La Commission de la défense est saisie pour avis, comme il est de tradition, des crédits de la gendarmerie au sein de la mission « Sécurités ». Nous demeurons très attachés, comme les gendarmes eux-mêmes, au statut militaire de cette institution. Notre rapporteur pour avis, Daniel Boisserie, s'est attaché cette année à traiter un sujet peu connu : la sécurité des installations nucléaires, qui joue un rôle essentiel dans le contrôle gouvernemental de l'outil de dissuasion.

M. Yann Galut, rapporteur spécial de la commission des finances pour la police, la gendarmerie, la sécurité routière, le contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Les crédits du programme « Police nationale » s'élèveront en 2015 à 9,66 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 0,7 %, et à 9,69 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 0,5 %.

Les crédits du programme « Gendarmerie nationale » s'élèveront en 2015 à 8,07 milliards d'euros en autorisations d'engagement – + 1,6 % – et à 8,06 milliards d'euros en crédits de paiement – + 0,4 %.

En 2015, comme en 2014, les effectifs de la police seront augmentés de 243 fonctionnaires et ceux de la gendarmerie de 162 militaires.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de me féliciter de cette évolution et de saluer les efforts consentis par le Gouvernement. Ces chiffres sont à rapprocher des 7 000 emplois perdus dans chacune de ces forces entre 2007 et 2012.

Les crédits de la police et de la gendarmerie, comme en 2014, seront en hausse. En ces temps de contrainte budgétaire, ces augmentations traduisent clairement la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité l'une des priorités de sa politique.

Malgré les augmentations d'effectifs et l'entrée en application de quelques mesures catégorielles, les dépenses de rémunérations et de charges sociales n'augmenteront que faiblement, signe d'une gestion rigoureuse – + 9,8 millions d'euros pour la police et + 32,3 millions pour la gendarmerie. En conséquence, la part des moyens consacrés au fonctionnement et aux investissements augmente, passant de 10 à 11 % pour la police et dépassant les 15 % pour la gendarmerie.

Je me félicite également du plan de réhabilitation immobilière de 70 millions d'euros, que vous avez mis en place pour l'immobilier de la gendarmerie. La gendarmerie sort de plusieurs années « blanches », pendant lesquelles seuls des moyens dérisoires étaient disponibles pour faire face aux opérations d'urgence. Or, en 2015, grâce à ce plan, les investissements immobiliers vont pouvoir reprendre et une trentaine d'opérations de réhabilitation lourde va pouvoir être lancée. Ce sujet touche non seulement au bon fonctionnement de l'institution, mais aussi à la vie privée des gendarmes, qui sont logés par nécessité absolue de service. Il est donc primordial d'y apporter la plus grande attention.

Monsieur le ministre, je souhaiterais, dans le temps qui m'est imparti, appeler votre attention sur trois points.

J'évoquerai d'abord les difficultés que rencontrent tant la police que la gendarmerie pour renouveler leur parc de véhicules. Certes, la nouvelle majorité a inversé la courbe, et les commandes de véhicules sont reparties à la hausse. En 2013, les achats ont permis de stopper la contraction du parc automobile de la police, qui se réduisait année après année. Pendant longtemps, le parc auto de la police a compté plus de 30 000 véhicules. Au 1er janvier 2013, il avait atteint son étiage avec seulement 27 980 véhicules. Depuis cette date, il a commencé à se reconstituer et comptait au 1er janvier 2014 28 190 véhicules.

En 2015, comme en 2014, ce sont 1 200 à 1 400 véhicules qui seront achetés selon les forces. C'est un effort que je salue, mais qui reste insuffisant. L'âge moyen des véhicules augmente – six ans pour la police et six ans et demi pour la gendarmerie –, le kilométrage moyen également – 150 000 à 200 000 kilomètres. La gendarmerie envisage de conserver ses véhicules en service pendant dix ans. Il faudrait commander pratiquement le double de ce qui est actuellement acheté pour permettre un renouvellement satisfaisant du parc. Quel est, monsieur le ministre, votre sentiment sur ce sujet ?

Je voudrais ensuite appeler votre attention sur une forme de criminalité dont on parle peu, mais qui constitue une réelle menace pour notre pays : la cybercriminalité. Le tissu industriel français de la cybersécurité, dominé par le groupe Airbus et par Alcatel-Lucent, est aujourd'hui dynamique et diversifié. Il compte des acteurs de toutes tailles couvrant la plupart des sujets structurants de la cybersécurité.

Ne pensez-vous pas qu'il serait utile de créer une structure administrative chargée de soutenir à l'exportation les services français de cybersécurité et qui aurait pour vocation de concentrer les moyens et la stratégie d'ensemble ? Je suis, pour ma part, convaincu de la nécessité d'une telle structure de coordination.

Enfin, je souhaiterais saluer l'initiative prise par votre prédécesseur – que vous avez confortée, monsieur le ministre – de créer un médiateur interne à la police nationale. Mis en place l'an dernier, ce médiateur, personne de grande qualité, a déjà traité, à la tête d'une équipe réduite, plusieurs centaines de dossiers. Il tente de remettre de l'humanité dans un monde qui en manque parfois, en essayant notamment d'expliquer des décisions administratives qui ne sont pas toujours bien comprises. Son action est révélatrice d'un besoin qui existait au sein de la police. Je souhaitais vous demander, monsieur le ministre, votre sentiment sur cette médiation, en vous suggérant de conforter son rôle qui me semble très utile.

M. Patrick Lebreton, rapporteur spécial de la commission des finances pour la Sécurité civile. J'ai l'honneur de vous présenter le rapport portant sur les crédits du programme 161 « Sécurité civile », inscrits depuis le budget pour 2014 dans la mission d'ensemble « Sécurités ».

Pour 2015, avec 439,55 millions d'euros, les crédits de paiement sont en augmentation de 2,66 % par rapport à 2014. Les autorisations d'engagement, qui atteignent 401 millions d'euros, sont en diminution de 187,51 millions d'euros. Cette réduction résulte du montant qui avait été inscrit dans la loi de finances pour 2014 pour le financement pluriannuel du nouveau marché de maintien en condition opérationnelle des avions de la sécurité civile.

J'insiste sur le fait que les grandes actions et les programmes d'investissements touchant à la sécurité civile sont maintenus en 2015. Nous savons tous l'importance des actions de l'État en ce domaine et l'obligation qui nous est faite de consacrer des moyens significatifs à la protection des populations au quotidien ou lors de catastrophes majeures, qu'elles soient naturelles, technologiques ou industrielles. C'est pour ces raisons que je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de cette mission.

J'aurais cependant souhaité, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter un éclairage sur les sujets suivants.

Pourriez-vous refaire le point devant nous sur l'évolution des moyens du programme Sécurité civile, sur les actions majeures retenues en 2015 et sur l'effort de rationalisation des dépenses que traduit ce budget ?

Quel bilan tirez-vous ensuite du rassemblement des crédits de la sécurité civile, opéré depuis le budget pour 2014 dans un seul programme, le programme 161 ?

Quel bilan tirez-vous, par ailleurs, de la création décidée, il y a maintenant trois ans, de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ?

La réforme territoriale annoncée, avec la disparition possible de l'échelon départemental, aura sans doute un impact sur le dispositif de sécurité civile et sa structuration. Quels éléments pouvez-vous nous communiquer aujourd'hui sur ce point ?

La période récente semble marquée par la survenue fréquente d'inondations sur le territoire national. D'autres risques, comme le risque pandémique, sont par ailleurs bien réels. Quelles adaptations opérationnelles pensez-vous apporter, en lien avec d'autres acteurs publics ?

Quel est l'état précis de réalisation ou de fonctionnement, en octobre 2014, des grands équipements indispensables à la politique de prévention et de gestion des crises ? Je pense au réseau ANTARES, autrement dit l'Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, qui vise à une interopérabilité des moyens de communication des différents intervenants en sécurité civile ; à la mise en place du service d'alerte et d'information des populations (SAIP), qui remplace le système actuel d'alerte, devenu obsolète ; à la création du Centre national d'alerte aux tsunamis (CENALT) pour la Méditerranée et l'Atlantique du nord-est, ou encore à la mise en oeuvre du centre de formation civile et militaire en matière de lutte contre les menaces nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives, dont l'existence doit mettre un terme à l'hétérogénéité des formations jusque-là dispensées aux décideurs.

Concernant plus particulièrement les sapeurs-pompiers, 80 % d'entre eux sont des volontaires qui réalisent 70 % des interventions, mais leur nombre tend à stagner. Or l'augmentation de leur effectif est indispensable à la pérennité de notre système. Quel bilan peut être fait de l'application de la loi de 2011 et, plus récemment, de l'Engagement pour le volontariat, conclu en 2013 à l'incitation du Président de la République ?

Les moyens aériens sont essentiels dans la lutte contre les feux de forêts, même si la saison « feux » 2013 a vu un recul inédit des surfaces incendiées et que les hélicoptères de la sécurité civile jouent un rôle indispensable, reconnu et croissant, dans le domaine du secours à la personne.

Pouvez-vous nous rappeler brièvement l'état l'avancement de plusieurs dossiers majeurs, tels que le transfert de la base aérienne de sécurité civile à Nîmes, le renouvellement des contrats de maintenance et celui de la flotte d'avions elle-même, particulièrement des Tracker ?

Les actions de sécurité civile tendent de plus en plus à s'internationaliser face à des problèmes récurrents, tels que les cyclones, les inondations ou les séismes. Quelles indications pouvez-vous nous donner sur les interventions récentes à l'étranger et sur les modifications touchant le mécanisme européen de sécurité civile ? Quels progrès peuvent, selon vous, être réalisés en matière de coopération européenne, s'agissant, notamment, de la préparation à la gestion des crises et de l'information du public ?

Pour conclure sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur, j'aurais souhaité avoir vos retours sur les expérimentations de moyens héliportés mutualisés entre la sécurité civile, la gendarmerie et le SAMU, les fameux hélicoptères bleus-blancs-rouges. Quelle appréciation faites-vous de l'expérimentation menée en Guyane depuis le début de l'année ? Imaginez-vous un déploiement similaire à La Réunion, où la sécurité civile ne dispose, rappelons-le, d'aucun moyen héliporté propre ?

M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis de la commission de la défense pour la Gendarmerie nationale. Je tiens tout d'abord à saluer l'action de l'ensemble de nos forces de sécurité, et en particulier nos gendarmes. Je souhaite leur manifester ici tout mon soutien et toute mon admiration.

Je ne m'attarderai pas sur les évolutions de crédits pour 2015, qui sont présentées en détail dans mon rapport. Je me contenterai de souligner avec satisfaction que le budget de la gendarmerie est globalement préservé.

Monsieur le ministre, mes premières questions auront trait à la réserve : le suis conscient qu'elle est nécessaire au pilotage de la dépense publique, mais, telle qu'elle est mise en oeuvre, elle me semble parfois inadaptée.

Le dégel en fin de gestion est un jeu « perdant-perdant » : perdant pour Bercy, car les crédits sont finalement dépensés ; perdant pour leur bénéficiaire, qui est contraint de les engager dans l'urgence, sans politique d'acquisition cohérente. Entre-temps, les négociations sur la réserve se traduisent par une perte de temps et d'énergie considérable pour tous les ministères, les « régulateurs » comme les « dépensiers ».

Le reliquat des crédits mis en réserve en 2014, s'il existe, sera-t-il rapidement et intégralement dégelé ? Pouvez-vous m'indiquer si la réserve 2015 fera l'objet d'une levée, au moins partielle, dès le début de gestion, afin de pouvoir engager des dépenses de manière efficace et rationnelle ? Il ne s'agit évidemment pas de dépenses de confort, accessoires ou superflues, mais de dépenses qui répondent à un véritable impératif opérationnel.

Autre thème, malheureusement traditionnel : l'immobilier. Je ne rappellerai pas l'état du parc, bien connu de tous.

Je suis constamment à la recherche de leviers pour accélérer la remise à niveau du parc domanial et réduire les dépenses de fonctionnement. Depuis 2006, le ministère de la défense bénéficie d'un retour intégral des produits de cessions immobilières qu'il réalise. La gendarmerie était soumise à ce régime jusqu'à 2009 et son rattachement à votre ministère. Depuis, ses produits de cessions se voient appliquer une décote d'environ 50 %, principalement au titre de la participation au désendettement de l'État.

Il ne s'agit pas de demander le retour d'un droit acquis qui aurait été perdu ; l'argument serait un peu court. Mais, compte tenu des besoins pour remettre le parc à un niveau acceptable, il serait légitime que le retour intégral soit de nouveau appliqué à la gendarmerie. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Je ne suis pas drogué à la dépense publique. Toutefois, j'estime qu'entre deux devoirs, assurer des conditions de vie et de travail décentes à nos gendarmes et à leurs familles, d'une part, et résorber – parfois aux dépens de notre sécurité – l'endettement du pays, d'autre part, c'est le premier qui doit primer. Un plan de réhabilitation ambitieux est prévu, et je m'en réjouis, mais compte tenu de l'urgence, j'estime que tous les leviers possibles doivent être actionnés.

Quelques remarques sur la massification des marchés publics. Chaque marché est unique et, dans le cas des marchés de fournitures, la passation de gros marchés peut permettre des économies d'échelle. Pour ce qui concerne les marchés de prestations de services, les résultats sont parfois moins positifs. D'une part, ces gros marchés excluent de fait les petites entreprises locales ; d'autre part, ils peuvent se traduire par une baisse de la qualité de service. Pourrait-on redonner davantage de pouvoir aux gestionnaires locaux en la matière ? Cela soutiendrait le tissu économique local et améliorerait sans doute le service rendu. Cela conduirait aussi à une responsabilisation plus grande des gestionnaires.

Je terminerai par quelques observations sur la protection des centrales nucléaires.

Il est inutile de rappeler le contexte géopolitique et sécuritaire actuel, et l'importance vitale que représentent les centrales nucléaires. Or on constate aujourd'hui une décorrélation totale entre la sensibilité extrême de ces sites et le cadre légal relatif à leur protection. Les auteurs d'intrusions sont condamnés à des peines relativement clémentes : quelques mois de prison avec sursis, éventuellement assortis d'amendes. L'infraction retenue par les magistrats est celle de la violation de domicile. N'est-il pas temps d'adapter notre régime juridique et de créer, enfin, un délit spécifique punissant de manière réellement dissuasive ces intrusions ? Un tel renforcement ne violerait aucune liberté publique ni aucun droit fondamental. La liberté d'expression et de manifestation peut parfaitement s'exercer à l'extérieur des centrales, sans réduire la force ou la portée du message de ceux qui exercent ces libertés. Le drame qui vient de se produire dans le Tarn ne fait que me renforcer dans la conviction que mes propositions sont fondées.

S'il est nécessaire que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités en la matière, il faudrait que l'opérateur EDF fasse de même en menant les investissements indispensables au renforcement des mesures de sécurité passive.

Dans le même domaine, nous devrions également prendre en considération la question des drones, en interdisant par exemple de façon permanente le survol des installations nucléaires civiles. Ils peuvent en effet constituer un risque réel de collecte d'informations sensibles, d'intrusion, voire d'endommagement. Monsieur le ministre, quel est votre point de vue sur ce vaste sujet ?

M. Pascal Popelin, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la Sécurité. Les crédits de fonctionnement et d'investissement de nos deux forces de sécurité s'inscrivent dans un contexte financier plus que jamais contraint, même s'ils font l'objet d'une priorité politique de la part du Gouvernement et de la majorité parlementaire. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi, cette année, d'évaluer les effets des mutualisations entre la police et la gendarmerie nationales, cinq ans après le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, décidé par la loi du 3 août 2009. Les réflexions en matière de mutualisation semblent être une piste qu'il faut continuer d'explorer pour dégager des moyens nouveaux en faveur des politiques de sécurité publique attendues par les Français.

Les mutualisations logistiques de soutien des forces sont bien engagées, tant à l'échelle centrale avec, par exemple, pour les achats, le Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), qu'au plan déconcentré, avec la création des Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).

J'ai toutefois identifié deux domaines où l'effort de mutualisation doit être, de mon point de vue, renforcé : l'informatique et la formation.

À titre d'exemple, les logiciels de rédaction des procédures des deux forces, déployés depuis peu, ne sont pas exactement les mêmes. De l'avis unanime, le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) semble beaucoup plus lourd à utiliser par les policiers que le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN) des gendarmes. La police et la gendarmerie nationales appliquent pourtant le même code de procédure pénale. Une convergence – pour ne pas dire une unité – des deux systèmes ne m'apparaîtrait pas illogique. Elle serait source de simplification pour les utilisateurs et d'économies pour l'État. Comptez-vous, monsieur le ministre, engager cette réflexion ?

La formation constitue un domaine particulièrement sensible en matière de mutualisation. Des réticences ont ainsi pu être exprimées, au motif qu'il convenait de respecter l'identité de chacune des deux forces. J'ai toutefois listé dans mon rapport une série de domaines dans lesquels des progrès pourraient être accomplis : la cynotechnie, l'intervention en haute montagne, la plongée, les unités motocyclistes. Partagez-vous, monsieur le ministre, cette analyse ? D'autres domaines font-ils l'objet de réflexions ?

Au-delà des mutualisations logistiques, des efforts supplémentaires de mutualisation opérationnelle peuvent et doivent, à mon sens, être réalisés rapidement.

La coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires (CORAT) permet aux responsables territoriaux de développer, sur des zones contiguës, des opérations coordonnées. Il semble pourtant que la dynamique instaurée par les CORAT s'essouffle. Quel bilan tirez-vous de ce dispositif, monsieur le ministre, et entendez-vous lui donner un nouveau souffle ?

J'ai aussi la conviction, même si je mesure le chemin à parcourir pour la faire partager, que des expérimentations de mutualisation des salles de commandement départementales, où sont centralisés les appels téléphoniques, notamment la nuit, doivent être engagées. Ces expérimentations pourraient, dans un premier temps, prendre la forme d'un regroupement en un lieu unique des centres opérationnels de la police et de la gendarmerie. Certains centres pourraient même totalement fusionner, afin de permettre une réponse plus efficace aux appels, par l'emploi des forces disponibles les plus proches.

Le maillage territorial de la police et de la gendarmerie doit aussi continuer d'évoluer. Dans mon rapport, j'invite, par exemple, à réfléchir à l'opportunité de redéfinir les compétences des deux forces sur les grands axes autoroutiers. L'expérimentation envisagée en 2015, concernant l'autoroute A 36, à la faveur de la redéfinition des compétences entre la Direction départementale de la sécurité publique de la police nationale et du groupement de gendarmerie dans le Haut-Rhin, sera, de ce point de vue, intéressante.

Enfin, je suis arrivé à la conclusion qu'une mutualisation plus poussée des deux forces de sécurité suppose une réorganisation préalable de chacune d'entre d'elles. Les limites de l'organisation « en tuyaux d'orgues » de la police nationale sont régulièrement évoquées. Outre la convergence des différentes directions de la police nationale, je note dans mon rapport des réorganisations internes envisageables pour chacune d'entre d'elles. De la même manière, la réorganisation territoriale de la gendarmerie doit être poursuivie : des brigades de trois à cinq gendarmes, même regroupées en communautés de brigade avec d'autres unités proches, ne peuvent assumer correctement leur mission de sécurité publique. Elles sont même parfois qualifiées de « faux vecteurs de sécurité ». Leurs horaires d'ouverture au public sont souvent pointés. Ces pistes de réorganisation vous paraissent-elles souhaitables, monsieur le ministre ?

J'en terminerai par la police technique et scientifique (PTS), qui illustre parfaitement l'ensemble des enjeux de mutualisation entre les deux forces. En effet, le développement de la PTS « de masse » ne sera soutenable, dans un cadre budgétaire contraint, qu'au prix de lourds efforts de mutualisation entre elles. D'où ma dernière question : une réforme d'ampleur de la « filière » commune de PTS est-elle envisagée ?