Intervention de Patrick Lebreton

L'an passé, j'ai été missionné par le Gouvernement pour réfléchir aux solutions permettant une meilleure intégration professionnelle des ultramarins dans leur région d'origine. Or un des points de crispation que j'ai identifiés concerne les gardiens de la paix originaires des outre-mer qui éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir un retour dans leur région d'origine, compte tenu des règles de mutation défavorables en vigueur. Ces blocages sont particulièrement forts en ce qui concerne les gardiens de la paix d'origine réunionnaise qui ne peuvent espérer un retour dans leur île d'origine avant d'avoir effectué plus de vingt-cinq années de service dans l'hexagone. J'ai donc proposé l'octroi d'une bonification pour les agents justifiant d'un centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) et le retour à la règle dite de l'ancienneté de la demande, en lieu et place de celle de l'ancienneté administrative, remise en cause en 2002 par un précédent ministre de l'intérieur. Lors de son déplacement à la Réunion au mois d'août dernier, le Président de la République s'est engagé à prendre en compte ces propositions et à les traduire dans les textes dès le début de l'année 2015. Quel est l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces deux décisions ?