Intervention de Nathalie Appéré

Monsieur le ministre, c'est à l'aune des deux réformes que vous soumettrez prochainement à notre assemblée en matière d'asile et de droit au séjour que nous devons examiner les crédits budgétaires de cette mission. À ce titre, le groupe SRC se réjouit que, dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement ait préservé, et même légèrement augmenté, le budget de la mission, et plus particulièrement les crédits de l'asile.

Le constat d'un système de l'asile à bout de souffle est partagé : nombre de demandes en constante augmentation, administrations et juridictions engorgées, allongement des délais de traitement, acteurs épuisés, CADA saturés. Il fallait réagir, et nous sommes satisfaits de voir que le Gouvernement a choisi de réformer plutôt que de laisser la situation se détériorer.

Ce budget constitue une étape de la reconstruction d'une politique publique de l'asile à la hauteur des valeurs républicaines, respectueuse des droits de l'homme et conforme aux engagements européens et internationaux de la France. Les priorités sont claires : réduire les délais de traitement des dossiers et améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Toutefois, sans moyens supplémentaires, l'objectif ne pourra être atteint. La création de cinquante-cinq postes à l'OFPRA au 1er janvier 2015 est une dépense nécessaire.

En ce qui concerne l'accueil, nous ne pouvons que nous féliciter du choix du Gouvernement de privilégier l'hébergement pérenne, mieux adapté aux demandeurs d'asile et moins coûteux pour l'État. En deux ans, la majorité a créé plus de places en CADA que le gouvernement précédent en cinq ans. C'est un investissement, mais surtout un choix budgétaire plus pertinent sur le long terme puisqu'il évite de grever le budget de l'ATA.

Nous avons entendu, monsieur le ministre, les précisions que vous avez apportées à notre collègue Dufau sur les objectifs du Gouvernement en matière de création de places en CADA, principalement par transformation de places d'hébergement d'urgence. Comment garantir parallèlement le droit inconditionnel à l'hébergement ?

Par ailleurs, la régionalisation a abouti à une concentration des demandeurs d'asile et à une saturation des capacités d'accueil dans les préfectures de région. L'expérience bourguignonne de création de trois points d'entrée avec borne Eurodac dans le cadre d'un schéma régional porte manifestement ses fruits. Peut-on imaginer, en fonction des urgences localement ressenties et objectivées, d'étendre cette expérience tout à fait complémentaire d'un schéma national et régional d'hébergement directif ?