Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Cette audition publique avait des objectifs précis. Les débats ont permis de mieux les cerner.

Il s'agissait de savoir si la reconnaissance en droit d'un principe d'innovation serait utile pour encourager et préserver la recherche et l'innovation, et de déterminer s'il était souhaitable mais aussi possible d'inscrire dans la Constitution un tel principe, afin qu'il puisse équilibrer le principe de précaution.

Un large accord s'est manifesté sur la nécessité de promouvoir l'innovation, la recherche et le progrès scientifique. Tous les intervenants ont par ailleurs insisté sur le caractère multiforme de l'innovation : technique et technologique, certes, mais aussi économique, social, sociétal, culturel. Il est apparu nécessaire de proclamer un principe d'innovation qui pourrait être le pendant du principe de précaution, lequel mériterait par ailleurs d'être précisé.

La quasi-totalité des participants ont relevé les problèmes découlant de l'interprétation et de l'application par certains juges du principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, dans des affaires portées à leur connaissance concernant les antennes de téléphonie mobile et les OGM, à Versailles et à Colmar. Or cet article 5 concerne l'environnement et non des matières relevant du code de la santé ou du code de l'urbanisme.

Les constitutionnalistes présents ont toutefois fait remarquer que ce principe de précaution n'avait conduit ni le Conseil constitutionnel, ni le Conseil d'État, ni la Cour de Cassation à prendre des dispositions conduisant à l'inaction.

Cette remarque conforte la conviction des promoteurs de l'innovation qui estiment que le principe de précaution est d'abord un principe d'action.

Est-il nécessaire dans ce contexte de modifier la Charte de l'environnement, comme le souhaite le Sénat qui vient à cette fin d'adopter une proposition de loi constitutionnelle ? Un grand nombre d'intervenants a estimé qu'il serait complexe et aventureux de modifier la Constitution, et qu'il était donc préférable de recourir à la voie législative pour rétablir un équilibre entre précaution et innovation.