Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Réunion du 4 novembre 2014 à 16h30
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Déaut, président de l'OPECST :

Le droit actuel dispose qu'il faut que les dommages soient prouvés.

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