Intervention de Catherine Lemorton

Je vous remercie de votre présence, monsieur le directeur, et vous souhaite la bienvenue.

Cette audition intervient en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, que nous avons adoptée en décembre 2011. En effet, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) fait partie des neuf organismes dont les présidents, directeurs généraux et directeurs doivent être auditionnés, avant leur nomination, par le Parlement, en l'espèce par les commissions des affaires sociales des deux assemblées. Nous ne sommes pas dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution : il s'agit non pas d'un avis demandé aux commissions compétentes, mais d'une simple audition, laquelle ne sera donc pas suivie d'un vote.

L'ONIAM est un établissement public administratif de l'État, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale. Il est également chargé de la réparation de plusieurs types de dommages, notamment de ceux qui sont directement imputables à une vaccination obligatoire, ainsi que de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) ou par le virus de l'hépatite C (VHC) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

M. Rance nous a fait parvenir son curriculum vitae ainsi que la déclaration d'intérêts qu'il a souscrite. Ces documents sont en distribution dans cette salle.