Intervention de Bernard Perrut

Le droit de la santé est établi depuis longtemps dans notre pays, le code de la santé publique datant de 1953. Le droit des malades est, quant à lui, une notion beaucoup plus récente, qui a été entérinée en 2002 par la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale et, surtout, par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Certaines interventions médicales, nous le savons, peuvent causer des préjudices ; certaines erreurs médicales sont, hélas, fréquentes dans les établissements de santé ; certaines vaccinations ou transfusions peuvent avoir des conséquences pour les patients. L'ONIAM est chargé, entre autres, d'indemniser les victimes d'accidents médicaux et d'infections nosocomiales. Il est au coeur de la problématique et a pris toute sa place dans le dispositif. Nous pouvons aujourd'hui porter un jugement sur son action et sur ce qu'il devra faire dans les années qui viennent.

Combien d'accidents médicaux sont indemnisés en France chaque année ? Quelle en est la répartition géographique par grande région ? Les demandes d'indemnisation sont-elles plus nombreuses dans certains territoires ? Comment expliquer les éventuelles différences ?

Quel est le délai de prescription ? La mise en place du dispositif d'indemnisation amiable s'est-elle accompagnée de la suppression de certaines voies de recours en justice ?

Comment les CRCI fonctionnent-elles ? Sur quelles bases l'indemnisation est-elle calculée ? Comment le préjudice fonctionnel, les souffrances physiques et morales, la perte de salaire et les frais médicaux sont-ils évalués ? Comment le financement est-il partagé entre l'ONIAM et les compagnies d'assurance ? L'ONIAM reconnaît-elle la notion de perte de chance de survie, issue d'une évolution récente de la jurisprudence ?

Dans la presse, il est beaucoup question en ce moment du vaccin contre la grippe. Certains affirment qu'il peut être dangereux. Qu'en pensez-vous ? L'ONIAM pourrait-il être un jour être saisi de demandes d'indemnisation portant sur des dommages causés par le vaccin contre la grippe ?