Intervention de Gilles Carrez

Le contentieux relatif à la retenue à la source pratiquée sur les organismes de placement collectif non français, organismes qui détiennent des actions d'entreprises, a été perdu. Je ne veux pas, monsieur le rapporteur général, recommencer le débat que nous avons eu. Nous avons provisionné, pour couvrir les risques du contentieux, en autorisations d'engagement mais insuffisamment en crédits de paiement, soit !

Le sujet me paraît ailleurs. Je voudrais vraiment que nous réfléchissions ensemble. La solution proposée, M. Chrétien l'a évoqué dans son propos, consiste à créer une taxe de 3 % sur tous les bénéfices distribués sous forme de dividendes par des entreprises résidentes fiscales françaises. En contrepartie, et c'est cela qui me choque profondément, sera supprimée la retenue à la source de 30 % pour les dividendes versés au titre d'entreprises françaises à l'étranger. L'étranger, cela désigne d'abord l'Union européenne. Qu'il y ait réciprocité au nom de la liberté de circulation des capitaux dans l'Union économique et que, par exemple, on traite de la même manière un organisme de placement collectif résident fiscal français qui détient des actions françaises et un même organisme résident fiscal allemand, cela ne me pose aucun problème.

En revanche, ce qui est proposé, c'est de supprimer également la retenue à la source de 30 % pour les organismes de placement qui détiennent des entreprises françaises mais ne sont pas européens. Là se pose un problème.