Intervention de Gilles Carrez

Je vais prendre un exemple : un fonds de pension américain, qui détient tout ou partie d'une entreprise française et dont on sait qu'il est motivé avant tout par des rentabilités de court terme, aura tendance à rapatrier aux États-Unis un maximum de dividendes. Avec la solution que propose le Gouvernement, ce fonds de pension échappera à tout prélèvement : il n'y aura ni prélèvement social, puisque les dividendes ne sont pas destinés à des particuliers mais à des organismes collectifs, ni prélèvement à la source de 30 %, qui est supprimé. Autrement dit, la solution apportée par le Gouvernement va avantager énormément les organismes de placement ou les fonds de pension non européens. J'avoue que cela me choque.

Cela pose le problème de la protection aux frontières européennes. Si la réciprocité existait, si dans les conventions fiscales, entre l'Europe et l'Amérique du Nord, par exemple, elle s'appliquait aux investissements réalisés par les pays européens aux États-Unis ou au Canada, nous pourrions admettre la suppression de ce prélèvement, mais ce n'est pas le cas.

Nous sommes vraiment au coeur de cette problématique qui a été omniprésente dans la campagne présidentielle, celle d'une meilleure réciprocité et d'un plus grand équilibre dans les échanges. Cette question appliquée aux dividendes et aux transferts financiers est exactement de même nature que pour les sujets industriels, à propos desquels on affirme que l'Europe devrait mieux se protéger contre des produits fabriqués sans contraintes environnementales ou sociales.

Je reconnais que nous avons manqué de temps. Je ne veux surtout pas jeter la pierre au Gouvernement. Le contentieux a été perdu définitivement au mois de mai et il nous faut trouver une solution.

Je ne suis pas sûr que la solution que propose mon amendement soit parfaitement compatible avec l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; la question mérite néanmoins d'être posée et il faudra qu'elle le soit à l'occasion d'une réunion des ministres de l'Union européenne. Ma solution consiste à maintenir la suppression du prélèvement à la source de 30 % pour les organismes de placement au sein de l'Union européenne au nom de la liberté de circulation des capitaux. En revanche, on conserve le prélèvement de 30 % à l'égard des investisseurs hors Union européenne.