Intervention de Dominique Lefebvre

Je vous remercie, messieurs les ministres, de cette présentation claire et détaillée du PLFR.

Les prévisions établies lors de l'examen du premier PLFR pour 2014 au mois de juillet – je pense notamment à l'annonce de la dégradation du déficit public et du moindre rendement des recettes fiscales – sont donc confirmées dans le cadre de ce PLFR comme elles l'avaient déjà été au mois de septembre et lors de la présentation du PLF pour 2015. Si j'ai bien compris, aucune modification substantielle n'est à observer par rapport à la présentation de la situation qui avait été faite au mois d'octobre : la dégradation du déficit de l'État par rapport aux prévisions initiales de 2013, établies à partir de chiffres qui se sont révélés surestimés, résulte essentiellement de la conjoncture et de la moindre croissance des recettes. Compte tenu des annulations votées par l'Assemblée nationale en juillet dernier, la dépense de l'État hors charge de la dette et pensions devrait diminuer, en 2014, par rapport à 2013. Vous avez eu raison de le souligner, monsieur le secrétaire d'État : un tel rythme d'évolution de la dépense publique n'avait encore jamais été atteint.

Avant même que ce texte ne soit adopté en Conseil des ministres et ne nous soit présenté, les ouvertures de crédits, d'un montant total de 2 milliards d'euros, qui concernent essentiellement les opérations extérieures, la masse salariale et les dépenses dites « de guichet », avaient déjà suscité de nombreux commentaires dans les médias. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir rappeler le chiffre des mouvements de fin d'exécution de l'année 2013 car ils avaient été, me semble-t-il, plus importants que ceux de cette fin d'année 2014. Quoi qu'il en soit, le Parlement a eu raison d'adopter, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, la réserve de précaution, les aléas de gestion pouvant toujours conduire à des dépassements.

Je tiens également à saluer trois mesures plus spécifiques que le groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) soutiendra.

La mesure relative à la lutte contre la fraude à la TVA était attendue : nous tenterons de l'améliorer dans le cadre du débat parlementaire. La mesure qui vise à rendre non déductibles diverses taxes sur les entreprises est également la bienvenue, même si elle se traduit par une augmentation de la charge qui pèse sur elles, car il n'appartient pas au contribuable de financer leur coût par le biais de leur déductibilité. Enfin, la suppression de la PPE est avant tout un enjeu de communication : c'est la première étape de la mise en oeuvre d'un engagement que le Président de la République a pris à la suite de plusieurs rapports, notamment celui de notre collègue Christophe Sirugue, sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, et celui du groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Ces deux rapports préconisent la fusion du revenu de solidarité active (RSA) et de la PPE, ce qui suppose de mettre fin à celle-ci dès 2015. Je crois savoir que les réflexions sur le nouveau dispositif sont encore en cours : il conviendra, comme l'a souligné notre rapporteure générale, de réaffirmer que les sommes consacrées à la PPE – près de 2 milliards d'euros – seront bien réaffectées en totalité à l'élaboration de la réforme et s'ajouteront aux crédits constatés en 2015 en faveur du RSA.