Intervention de Olivier Carré

Je tiens tout d'abord à rappeler l'augmentation importante – de l'ordre de 10 % – du déficit budgétaire entre la loi de finances initiale 2014 et le présent PLFR. Avec les dépenses sociales, le déficit de 2014 sera plus élevé que celui de 2013. Cette évolution préoccupante a inquiété, à juste titre, les instances européennes.

Si certaines dépenses sont maîtrisées, il n'en est pas de même des dépenses « de guichet », qui continuent d'augmenter : je pense notamment à l'aide médicale de l'État (AME) et à l'hébergement d'urgence. L'évolution de la demande d'asile pèse sur l'augmentation des coûts à hauteur de 10 % des 2 milliards d'euros inscrits dans le PLFR. Je tiens également à mentionner l'augmentation de la masse salariale du ministère de l'Éducation nationale : en quoi a-t-elle été initialement sous-estimée, alors même qu'elle avait déjà bénéficié d'une augmentation des crédits ?

Nous souhaitons par ailleurs, monsieur le ministre, obtenir des explications supplémentaires sur la suppression de la PPE, avant même que le secrétaire d'État chargé du budget ne nous éclaire, comme vous l'avez annoncé, sur le futur mécanisme de substitution. En effet, le Président de la République a annoncé une logique de baisse des impôts à l'horizon de 2016 : les ménages verront-ils leurs impôts effectivement baisser si leurs revenus augmentent dans le cadre de ce mécanisme de substitution ? Nous souhaitons obtenir des éclaircissements sur la soutenabilité de l'impôt.

Le groupe UMP a affirmé, dès qu'il en a eu connaissance, son opposition à la création de la taxe sur les résidences secondaires : il s'agit en effet d'une augmentation des impôts pesant sur les ménages disposant d'une résidence secondaire. Le ministre a déclaré que la taxe serait de droit et que les conseils municipaux des communes concernées qui ne souhaiteraient pas la percevoir devraient s'y opposer par un vote. Or j'avais initialement compris le contraire, à savoir qu'il s'agissait d'un outil mis à la disposition des collectivités qui pouvaient décider de l'utiliser. Qu'en est-il exactement ?

Vous me permettrez par ailleurs d'avoir une appréciation moins optimiste que la vôtre sur l'efficacité de cette mesure pour pallier le manque de logements disponibles dans les zones tendues. Cette taxe représentera surtout une recette de poche pour de nombreuses communes, notamment Paris.

Je ne suis pas opposé au fait de rendre non déductible la taxe de risque systémique acquittée par le secteur bancaire. En revanche, quid de la taxe annuelle sur les bureaux ? L'impact éventuel de sa non-déductibilité sur les décisions d'implantation des sièges des entreprises en Île-de-France a-t-il été mesuré ? Qu'en est-il également des conséquences fiscales du changement de régime des groupes, notamment en matière de crédit impôt recherche ? Je vous pose la question sans aucune arrière-pensée car ces sujets sont complexes.

Enfin, la lutte contre la fraude à la TVA est un sujet de fond, compte tenu de l'évolution considérable de la chaîne de valeur entre la création de la valeur ajoutée et le consommateur. Les échanges entre les différentes nations où se situent les différents groupes posent à ce titre un problème majeur. Revoir le système de la TVA encore plus en profondeur que le prévoit le texte est une question centrale pour les finances publiques.