Intervention de Charles de Courson

Ma première question concerne le déficit structurel : le Haut Conseil des finances publiques rappelle, dans son avis, que l'ajustement structurel serait limité à 0,1 point de PIB en 2014 en fonction des nouvelles hypothèses et règles comptables retenues dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, alors qu'en utilisant les hypothèses et règles comptables antérieures, l'ajustement structurel s'élèverait à 0,5 point de PIB : quelles précisions pouvez-vous nous apporter sur ce point ?

Les dépenses publiques – État, sécurité sociale, collectivités territoriales – continuent d'augmenter en volume : de 0,9 point, soit plus du double de la croissance, dont le taux a été révisé à 0,4 %. En dépit des efforts réalisés, la part des dépenses publiques continue donc de croître deux fois plus vite que la richesse nationale : qu'en pensez-vous ?

Hors intérêts de la dette, les dépenses augmentent de 0,3 milliard d'euros – 2,1 milliards d'euros d'ouvertures de crédits supplémentaires contre 1,8 milliard d'euros d'annulations. Pourquoi la masse salariale augmente-t-elle de 540 millions d'euros de plus que prévu ? C'est considérable. Les annulations à hauteur de 177 millions d'euros à la charge du ministère des Finances et des comptes publics et celles de 202 millions d'euros à la charge de celui de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont-elles pour objectif de faire acquitter par ces deux ministères le dérapage de leur masse salariale ? Quant aux opérations extérieures (OPEX), elles ont coûté 605 millions d'euros de plus que prévu – 450 millions d'euros –, alors même que chacun se doutait qu'elles coûteraient au moins 800 millions d'euros en 2014 : elles dépassent en réalité le milliard. L'annulation de crédits à hauteur de 572 millions d'euros à la charge du budget de la défense a-t-elle également pour objectif de faire acquitter la majeure partie du surcoût des OPEX par le ministère lui-même, ce surcoût nécessitant une ouverture de crédits de 605 millions d'euros ? Je tiens à rappeler que le chef d'état-major, lorsque nous l'avons reçu, a souligné que la défense ne pouvait plus supporter de nouvelles diminutions budgétaires et nous a demandé de ne pas faire supporter à nos armées le surcoût de ces décisions politiques que sont les interventions extérieures, notamment au Mali.

Enfin, pouvez-vous nous confirmer que les apurements communautaires, qui s'élèvent à 352 millions d'euros, recouvrent essentiellement les contentieux relatifs aux aides agricoles et qu'ils ne sont donc acquittés qu'à hauteur de quelque 10 % – 34 millions – par le budget du ministère de l'Agriculture ? Si tel est le cas, je ne vous blâmerai pas, compte tenu du caractère déjà très tendu du budget agricole.

Depuis des années, nous soutenons, par bon sens, toutes les mesures qui visent à lutter contre la fraude et ce, quel que soit le Gouvernement qui les prend. La suppression de la PPE était, quant à elle, préconisée par le groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Je rappelle qu'elle coûte 4 milliards d'euros au Trésor public : 1,8 milliard d'euros de moindres recettes d'impôt sur le revenu et 2,2 milliards d'euros de versements proprement dits. Où en sont vos réflexions sur le recyclage de ces 4 milliards d'euros ?

J'avais cru comprendre que le Président de la République se refusait désormais à toute nouvelle augmentation des impôts : or le PLFR accroîtra encore la pression fiscale en majorant de 20 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones dites tendues. Pensez-vous un seul instant que cette disposition incitera les propriétaires, contraints d'acquitter une surtaxe de quelque 300 ou 500 euros, à louer, au moins temporairement, le logement concerné ? Avez-vous réalisé une étude d'impact permettant de l'affirmer ?

Je vous félicite d'avoir engagé la suppression de la taxe de risque systémique : la contribution au Fonds de résolution bancaire unique est en effet appelée à s'y substituer progressivement et il aurait été aberrant de la conserver.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'état des contentieux fiscaux nationaux et européens ? Le PLFR ne semble, en effet, prévoir aucune provision pour faire face à d'éventuelles condamnations qui pourraient coûter jusqu'à 400 millions, voire 500 millions d'euros au Trésor public.