Intervention de Christian Eckert

Je vais m'efforcer de répondre aussi précisément que possible aux questions qui m'ont été posées au sujet de diverses diminutions de crédits.

Pour ce qui est du ministère de l'Agriculture, les 370 millions d'euros de réductions correspondent au refus d'apurement communautaire d'aides agricoles considérées comme ne relevant pas de la politique agricole commune.

En ce qui concerne la défense, il est nécessaire d'ouvrir 605 millions d'euros de crédits pour les OPEX et 170 millions d'euros pour couvrir le dépassement de masse salariale, soit 775 millions d'euros au total. Nous proposons, inversement, d'inscrire 570 millions d'euros d'annulations de crédits, soit un surplus positif de 200 millions d'euros pour la défense – auxquels s'ajoutent les 250 millions d'euros du programme d'investissement d'avenir (PIA). Comme tous les autres ministères, la défense intègre systématiquement la participation des OPEX au dépassement en fin d'exercice budgétaire.

Les 190 millions d'euros intéressant le ministère de l'Économie relèvent intégralement du PIA – en l'occurrence, la recherche sur les nanotechnologies et l'électricité.

Le total des annulations prévues en schéma de fin de gestion 2014 sur la mission Recherche et enseignement supérieur s'élève à 269 millions d'euros hors PIA, l'essentiel de ces annulations correspondant à la mobilisation de la réserve de précaution – environ 230 millions d'euros. Une annulation complémentaire d'environ 30 millions d'euros sera opérée sur les crédits de paiement de l'Agence nationale de la recherche (ANR) au regard du rythme de consommation constaté. Ceci ne remet pas en cause le niveau des engagements de l'agence.

Les annulations portant sur le PIA, qui représentent 340 millions d'euros, s'intègrent dans le schéma d'ensemble du redéploiement du PIA, globalement équilibré. Elles concernent majoritairement le soutien à l'industrie aéronautique dont l'enveloppe est réduite de 200 millions d'euros, mais demeure très importante – un milliard d'euros pour le seul PIA 2. Cette réduction est cohérente avec la révision à la baisse attendue du soutien au programme A350 en l'absence de lancement des versions A350-900R et A350-900RF, comme le prévoit le protocole signé en 2009 entre Airbus et l'État.

Les crédits du ministère du Travail et de l'emploi sont effectivement réduits de 220 millions d'euros en crédits de paiement dans le cadre du collectif. Les engagements pris par le Gouvernement sont néanmoins tenus. Si les crédits du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi font l'objet d'une annulation de 187 millions d'euros, correspondant essentiellement à une correction sur les exercices antérieurs à hauteur de 150 millions d'euros concernant les modalités de facturation des exonérations apprentissage – résultat de la modernisation des systèmes d'information, qui permet de croiser plusieurs bases de données –, cela reste sans aucune conséquence sur le niveau des moyens réellement consacrés à l'apprentissage, qui ont au contraire été renforcés par le Gouvernement avec la prime introduite en PLF 2015 pour 60 millions d'euros, l'augmentation des recettes affectées aux centres de formation d'apprentis, et la majoration de 30 millions d'euros de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions.

Par ailleurs, les crédits du programme Accès et retour à l'emploi bénéficient d'une ouverture de 484 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 20 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires permettent de mettre en oeuvre l'ensemble des priorités du Gouvernement, à savoir, d'une part, les contrats aidés – la programmation prévue en loi de finances initiale est revue à la hausse avec 495 000 contrats sur l'exécution 2014, soit 10 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) supplémentaires, 10 000 contrats initiative-emploi (CIE) supplémentaires et 45 000 emplois d'avenir supplémentaires ; d'autre part, le plan « 100 000 formations » : l'État aura apporté au titre de ce plan une contribution de 50 millions d'euros, complétée par des efforts de Pôle emploi et des régions pour un total de plus de 200 millions d'euros.

Vous avez été plusieurs à m'interroger sur le budget de l'écologie. Le total des annulations prévues en schéma de fin de gestion 2014 sur la mission Écologie, développement et mobilité durables s'élève à 106 millions d'euros hors PIA. Ces annulations portent pour les deux tiers sur la réserve de précaution de la mission. Viennent ensuite 30 millions d'euros d'annulations sur les crédits de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) : il s'agit là d'une économie de constatation, effectuée au regard de l'évolution démographique, hélas défavorable, des bénéficiaires. Des efforts complémentaires seront opérés, notamment par des prélèvements sur le fonds de roulement excédentaire de certains opérateurs, sans impact sur leur programme d'activité.

S'y ajoutent les mouvements de crédits prévus dans le cadre du redéploiement du PIA, correspondant à une annulation nette de 146 millions d'euros pour la mission. Cela ne signifie pas que les thématiques prioritaires de la transition énergétique se trouvent remises en cause, bien au contraire. L'enveloppe qui subit la plus forte réduction est celle relative aux véhicules du futur, mais son montant global reste important : plus de 300 millions d'euros restent à engager sur le PIA 1 et le PIA 2.

Mme la rapporteure générale nous a interrogés sur la fiscalité agricole. Il a été décidé de traiter de ce sujet, et en particulier de la réforme du régime forfaitaire visant à la création d'un régime micro-agricole, dans le cadre du projet de loi de simplification en matière fiscale qui sera présenté au premier semestre 2015.

Pour ce qui est de la communication des comptes rendus des Assises de la fiscalité agricole, je vous suggère d'adresser cette demande au ministère de l'Agriculture – si vous le souhaitez, je peux le faire en votre nom. Mon ministère n'a, pour sa part, pas été associé à ces assises qui se sont tenues indépendamment des Assises de la fiscalité des entreprises – auxquelles nous avons pris part. Bien évidemment, la préparation du projet de loi de simplification en matière fiscale sera effectuée en toute transparence avec le Parlement.

J'en viens à la question de l'Union des associations européennes de football (UEFA). Les compétitions visées comportent, dans les dossiers de candidature, des demandes d'engagement à consentir un régime fiscal favorable. Si un pays n'accepte pas de souscrire de tels engagements, il a de facto peu de chances d'être sélectionné pour l'organisation desdites compétitions. C'est dans ce cadre que certains de mes prédécesseurs se sont engagés par écrit en 2010. Cependant, seul le législateur est compétent pour accorder de telles exonérations. Il était donc indispensable, pour que la France puisse tenir la parole qu'elle avait donnée par l'intermédiaire de ses ministres, de formaliser son engagement par un article du PLFR. Afin de ne pas avoir à légiférer à chaque nouvel événement sportif, et de crédibiliser les engagements qui pourraient être pris à l'avenir – je pense à la coupe du monde féminine de football en 2019, par exemple –, il a été choisi de proposer une disposition de portée générale.

Pour ce qui est des comparaisons internationales, sur lesquelles vous m'avez interrogé, la demande d'application d'un régime fiscal favorable est une constante. Il n'y a pas de précédent aussi général en France, même si des exonérations partielles ont déjà été consenties en 1998 pour les primes des joueurs de football. Par ailleurs, en 2012, la question des Jeux olympiques de Londres a fait l'objet d'un débat au Parlement britannique, mais nous ne disposons d'aucune information concernant d'autres compétitions, en particulier sur le traitement retenu par l'Allemagne ou la Pologne.

Michel Sapin a déjà largement répondu aux questions portant sur la prime pour l'emploi. En tout état de cause, il est clair , à la lecture de l'exposé général des motifs du PLFR, que le coût de la PPE n'est pas de 4 milliards d'euros, contrairement à ce qu'affirme M. de Courson – c'était le cas il y a quelques années, mais ce ne l'est plus – mais d'un peu plus de 1,9 milliard d'euros, comprenant à la fois la diminution d'impôt sur le revenu consentie à ceux qui le payent et la restitution à ceux qui n'en payent pas. La PPE n'a été revalorisée par aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans – et que vous avez soutenus, monsieur de Courson. Le Gouvernement propose d'affecter ces presque 2 milliards d'euros au nouveau dispositif a minima. Nous souhaitons que ce dispositif, auquel nous travaillons encore, prenne la forme d'un versement mensuel – ce qui n'est pas le cas de la PPE aujourd'hui –, permette de bénéficier d'ouvertures de droits sur des périodes de trois mois afin d'éviter les corrections, réclamations et restitutions, et soit basé sur un lien plus direct avec les revenus d'activité.

Le travail à accomplir est complexe et, s'il n'a pas encore tout à fait abouti, ce devrait être le cas très prochainement – dans les prochains jours au plus tard. Je rappelle qu'en tout état de cause il n'y a pas d'urgence, puisque le dispositif doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016, et que la décision de « débrancher » dès maintenant la PPE ne se justifie que par la volonté d'éviter de prendre ultérieurement des décisions fiscales rétroactives.

Pour ce qui est des résidences secondaires, je vous confirme, monsieur Carré, que le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, que la majoration s'applique à moins que le conseil municipal ne délibère négativement sur ce point – il y a déjà eu des annonces faites en ce sens. J'ai, pour ma part, suffisamment de respect pour les élus locaux pour penser que leur connaissance des questions relatives à la fiscalité locale leur permettra d'être parfaitement informés de cette disposition. Comme vous le voyez, tout dépendra donc de la volonté des communes ; nous aurons l'occasion d'en débattre et chacun aura le droit de déposer des amendements s'il le souhaite – je vous en suggérerai d'ailleurs quelques-uns.

Par ailleurs, la disposition ne concerne que les zones tendues, c'est-à-dire les agglomérations de plus de 50 000 habitants, répertoriées en fonction de dispositions déjà existantes. Il y a une vraie difficulté dans un certain nombre de zones : dans les grandes agglomérations, notamment à Paris, mais pas seulement. Depuis que nous avons relancé cette idée, déjà évoquée depuis plusieurs années, un certain nombre de communes se sont manifestées pour appeler l'attention sur leur situation : ce sont des communes où la proportion élevée de résidences secondaires pose des problèmes aux habitants « autochtones », qui trouvent difficilement à se loger. Il s'agit surtout de certaines zones touristiques – la Corse, la Savoie et la Haute-Savoie, par exemple – ou d'îles, situées notamment en Bretagne – je pense à l'île de Sein, dont le maire m'a fait part des difficultés auxquelles sont confrontées les habitants en raison des loyers élevés et du très faible niveau d'offres de location et de vente. Chacun de nous a vu des reportages où l'on montre des travailleurs saisonniers logés dans des caravanes, et il est certain qu'il y a là un sérieux problème d'équilibre du marché. J'estime qu'un travail sur la question pourrait améliorer les choses, et sans doute le Parlement aura-t-il à coeur de le mener.

M. de Courson nous a interrogés sur les contentieux en cours. Pour ce qui est du contentieux relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, 500 millions d'euros avaient été versés fin octobre sur les 700 millions d'euros budgétés pour 2014 : nous sommes donc en ligne avec la prévision. En ce qui concerne le contentieux précompte mobilier, le coût est quasiment nul pour 2014, car les dernières affaires doivent être jugées en 2015 et 2016. Cela dit, de nouveaux contentieux surgissent sans arrêt avec l'Union européenne, et nous aurons d'autres occasions d'évoquer ces sujets.

Enfin, pour répondre à M. Lefebvre, les recettes fiscales sont révisées marginalement par rapport à ce que nous avions annoncé au mois d'août.