Intervention de Pascal Cherki

Je me félicite de trois bonnes mesures. La lutte contre la fraude à la TVA, renforcée par l'article 13, vient s'ajouter aux autres mesures déjà prises en ce domaine. Nous devons continuer à avancer, notamment sur la question de la transmission des schémas d'optimisation.

La majoration de la taxe d'habitation n'est pas une question budgétaire à proprement parler, mais relève plutôt d'un problème de déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Un certain nombre de capitales européennes font l'objet d'une véritable spéculation sur les logements : des immeubles entiers sont achetés à des fins spéculatives ou de placement de capitaux par des investisseurs étrangers, ce qui diminue d'autant le nombre de logements mis sur le marché. Sur ce point, les chiffres donnés par Michel Sapin sur le nombre de demandeurs de logement inscrits au fichier de la ville de Paris et le nombre de résidences secondaires vides doivent nous faire réfléchir, et je pense que la mesure prise constitue un premier pas dans la bonne direction.

Enfin, je me félicite que la non-déductibilité des contributions au Fonds de résolution bancaire unique, qui avait déjà fait l'objet d'un débat en commission des finances à la suite du dépôt d'un amendement par nos collègues écologistes, soit adoptée avant la fin de l'année.

En revanche, je trouve extrêmement discutable, pour ne pas dire plus, la disposition prévue à l'article 24, ayant pour objet d'exonérer les organisateurs de compétitions sportives internationales de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu au titre du bénéfice industriel et commercial, de la retenue à la source, de la taxe sur les salaires et de la taxe d'apprentissage. Même en tenant compte des deux critères posés pour ces exonérations – l'organisation d'un championnat équivalent à un championnat européen et le caractère exceptionnel de cette manifestation –, une telle mesure ne peut que nous laisser perplexes à un moment où nos concitoyens se voient demander de gros effort. Alors que l'Europe lutte contre les États à fiscalité attractive, la France se permettrait de mettre en oeuvre, au bénéfice des organisateurs de compétitions internationales, un dispositif ayant le même objet. Je me permets de rappeler que la fiscalité actuelle n'a pas empêché la France d'organiser, entre autres, la coupe du monde de football, la coupe du monde de rugby et les championnats du monde d'athlétisme – bref, les plus grandes compétitions internationales, à l'exception des Jeux olympiques.

Je suis tout à fait opposé à ce que l'on prenne une mesure législative à caractère général, ayant pour effet de rendre non obligatoire l'accord du Parlement au cas par cas. Que nous régularisions des engagements pris de façon cavalière par le précédent gouvernement de droite, cela peut se discuter, mais que nous prenions une disposition fiscale générale pour l'avenir, cela me pose problème. J'aimerais que le Gouvernement nous dise au moins s'il serait favorable à un amendement ayant pour objet de limiter les dispositions de l'article aux compétitions considérées.