Intervention de Karine Berger

Ma première question, à laquelle s'associe notre collègue Pierre-Alain Muet, porte plutôt sur le PLF pour 2015 que sur le PLFR pour 2014. Vous avez révisé d'un demi-point à la baisse la croissance potentielle de la France selon la nouvelle base 2010 : quelle est la position de la Commission européenne sur cette évaluation, et avez-vous été informés par elle de sa nouvelle évaluation de la croissance potentielle de la France - qui n'a, à notre connaissance, pas encore été publiée, voire pas encore été calculée ? Cette question est d'importance, car la correction des déficits structurels nous coûte très cher.

Ma deuxième question porte sur la prime pour l'emploi. Si vous avez apporté des précisions à la réponse de Michel Sapin, monsieur le ministre, nous avons encore beaucoup d'interrogations sur ce point. 2 milliards d'euros de pouvoir d'achat en moins, c'est beaucoup pour des personnes qui reprennent une activité et disposent généralement de ressources très limitées. Quand vous nous dites que les 2 milliards d'euros supprimés dans cette loi de finances rectificative seront remplacés par autre chose, vous comprendrez que nous ayons besoin de savoir de quoi il retourne, et surtout d'être assurés qu'il ne s'agisse pas de mettre à contribution un agent public autre que l'État – je pense à une éventuelle incidence sur le RSA, géré par les départements.

Enfin, ma troisième question porte sur l'annonce que vous avez faite en matière de compétition fiscale agressive. Comme l'a dit Pascal Cherki, l'article 24, ayant pour objet de valider la décision prise en son temps par M. François Baroin, alors ministre du Budget, est de portée générale. Comment peut-on prétendre lutter contre le refus de certaines multinationales de payer l'impôt et, dans le même temps, accepter qu'une structure européenne puisse y échapper ? Pensez-vous qu'il soit envisageable de ne pas rendre générale cette mesure figurant à l'article 24 – alors que le président de la Commission européenne, M. Juncker, vient d'annoncer qu'il souhaite une directive européenne d'échange automatique d'informations sur les entreprises afin de lutter contre les mécanismes d'optimisation fiscale agressive constatés au Luxembourg ?