Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je regrette que M. le ministre des Finances soit si peu intéressé par les questions des parlementaires qu'il nous ait quittés sitôt après avoir répondu aux représentants des groupes, et je m'adresserai donc à M. le secrétaire d'État au Budget, que je remercie d'être resté parmi nous, en commençant par formuler deux remarques.

Le Président de la République a annoncé jeudi qu'il n'y aurait plus aucune augmentation de la fiscalité à partir de 2015. Or, ce PLFR de 35 articles comprend l'augmentation de la taxe d'aéroport, de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, des mesures de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale – notamment la TVA –, la création d'une nouvelle taxe de 50 millions d'euros en prévision du remplacement de la taxe de risque systémique – pourtant pas encore supprimée : elle est amenée à décroître progressivement, dans des proportions que l'on ne connaît pas encore –, et la création d'une taxe sur les résidences secondaires. Au final, c'est bien le consommateur qui va payer l'intégralité de ces taxes. Il s'y ajoute la suppression de la prime pour l'emploi, qui bénéficiait surtout aux ménages les plus modestes, dont le pouvoir d'achat va se trouver réduit d'autant.

Comme on le voit, ce PLFR porte encore sur des dépenses de guichet – 155 millions d'euros pour l'aide médicale de l'État (AME) et 59 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence, ce qui fait tout de même 214 millions d'euros pour ces seules deux lignes. Le déficit est révisé à la hausse de 4,3 milliards d'euros, ce que vous expliquez par le contexte macro-économique et l'importance des rentrées fiscales qui font défaut. Pour ma part, j'y vois plutôt les conséquences des multiples augmentations de la fiscalité des ménages et des entreprises. Dans ces conditions, il est heureux que la charge de la dette diminue de 1,6 milliard d'euros.

J'aurai deux questions. Premièrement, l'article 4 prévoit la ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (DILA). En tant que rapporteure spéciale de la mission Direction de l'action du Gouvernement, j'aimerais savoir en quoi ce décret va impacter l'activité de la DILA. Deuxièmement, l'article 33 relatif à la garantie de l'État des emprunts à l'Unédic pour les émissions de 2015 comporte un plafond de garantie fixé à 6 milliards d'euros. Si le marché de l'emploi ne se retourne pas, pensez-vous sincèrement que cette somme suffira en 2015 pour l'Unédic ?