Intervention de Olivier Faure

Je m'étonne que Marie-Christine Dalloz assimile hausses d'impôts et mesures de lutte contre la fraude fiscale – et un peu moins qu'elle soit contre l'AME, connaissant ses inclinations.

Dans l'une de vos vies antérieures, monsieur le secrétaire d'État – peut-être en avez-vous neuf, comme les chats –, vous avez, avec le président Carrez, saisi l'Autorité de la concurrence au sujet des concessions autoroutières. Dans son rapport, l'Autorité a fait apparaître des taux de rentabilité des sociétés d'autoroutes – pour ne pas dire des taux de rente – non justifiés par le risque de leur activité. Il nous a été dit à plusieurs reprises que les contrats étaient fortement verrouillés et qu'il était difficile de les remettre en cause sans que cela ait des répercussions sur l'usager de l'autoroute.

Une autre information mise en lumière par le rapport est la déduction illimitée des intérêts d'emprunts, un élément choquant ayant donné lieu au dépôt d'un amendement par Eva Sas le 20 octobre dernier ; invité à donner votre avis sur cet amendement, vous aviez déclaré, monsieur le secrétaire d'État, que vous deviez évaluer les conséquences juridiques de la suppression éventuelle de l'avantage indu dont profitent les sociétés d'autoroutes et de la mise en oeuvre du rabot utilisé en 2013 pour les autres sociétés privées. Pouvez-vous nous indiquer si vos services vous ont renseigné sur ces conséquences, et nous préciser où en est la négociation avec les sociétés concessionnaires – le Premier ministre s'était engagé à ce que cette négociation soit menée dans un délai d'un mois, c'est-à-dire à ce que qu'elle s'achève maintenant ?