Intervention de Yann Galut

Si je suis souvent d'accord avec Régis Juanico, ce n'est pas le cas aujourd'hui, au contraire : je suis effaré par ce que je viens d'entendre au sujet de l'article 24. Au moment où la France est en pointe contre l'optimisation fiscale en Europe et où, dans deux jours, le G20 va discuter de l'optimisation fiscale des grands groupes, on s'apprête à valider un dispositif créant un paradis fiscal au sein même de l'Europe. Cet article 24 me paraît tout à fait inacceptable, et nous commettrions une faute politique en ne revenant pas sur la parole donnée en 2010, qui n'a pas été validée par le Parlement.

Comment pouvons-nous prétendre lutter contre l'évasion fiscale dans le cadre de la mobilisation internationale à laquelle donne lieu cette action, si, dans le même temps, nous ne prenons pas nos responsabilités en refusant une telle disposition ? Nous ne devons pas craindre d'affronter l'UEFA et les multinationales qui, ayant tendance à considérer que les États sont à leur disposition, ont adopté une logique de moins-disant fiscal. Si aucun État ne se révolte contre ce système, nous n'avancerons pas d'un pouce, ce qui ne paraît pas cohérent avec notre volonté commune de lutter contre l'optimisation fiscale. Je présenterai donc des amendements de suppression à l'article 24 et, si nécessaire, voterai contre, car j'y vois un véritable scandale.

Le deuxième point que je souhaite aborder est relatif à l'escroquerie à la TVA. Sur ce point, je salue l'avancée très importante accomplie par le Gouvernement au moyen de plusieurs textes. Aujourd'hui, vous nous proposez trois mesures fondamentales pour lutter contre l'escroquerie à la TVA, mais je considère que ces mesures restent insuffisantes et que nous n'avons sans doute pas pris la mesure de l'ampleur du phénomène. J'ai adressé une note sur ce point à l'ensemble de nos collègues de la commission des finances et, au nom du groupe socialiste, ai effectué en compagnie de Bruno Le Roux plusieurs interventions auprès du Premier ministre et de Bercy.

J'estime en effet essentiel que nous fassions de la lutte contre l'escroquerie à la TVA une priorité, car l'enjeu est de taille : pas moins de 10 milliards d'euros ! Pour cela, nous devons passer du contrôle a posteriori au contrôle a priori. Je sais que vos services y travaillent depuis un an et que ce n'est pas facile, mais nous devons utiliser tous les moyens possibles pour y parvenir, y compris le recours systématique au data mining. L'escroquerie à la TVA n'a rien d'abstrait : tous les jours à Bercy, on signe des chèques de remboursement de TVA de 100 000, 300 000, voire 400 000 euros, et il faut trouver les moyens d'arrêter cela au plus vite. Ce n'est pas une lubie de ma part : les rapports parlementaires s'accumulent depuis des années, et la Cour des comptes s'est penchée sur la question des carrousels de TVA et du détournement de 1,6 milliard d'euros par l'entremise de la société Euronext. Je connais votre volonté politique d'avancer sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, mais je crois vraiment qu'il est grand temps de passer à la vitesse supérieure dans ce domaine.