Intervention de Christian Eckert

Peut-être ne répondrai-je pas à toutes vos questions dès aujourd'hui, mais en tout état de cause, nous pourrons mettre à profit le débat en séance publique pour compléter les questions et les réponses. Ainsi, je ne suis pas en mesure de répondre aujourd'hui à la question de Karine Berger sur la position de la Commission européenne par rapport à la diminution de la croissance potentielle.

Pour ce qui est de la prime pour l'emploi et du RSA-activité, il n'est pas justifié de dire que 2 milliards d'euros de crédits sont annulés : ces crédits seront bien versés en 2015 sur des droits acquis en 2014 puisque, comme chacun le sait, l'impôt sur le revenu est payé avec un an de décalage, et les crédits d'impôt sont donc également perçus avec un an de décalage – ainsi, en 2015, les populations évoquées par Karine Berger percevront les mêmes montants de PPE qu'en 2014. L'objet de l'article est simplement de dire que l'on n'ouvrira pas de droits pour 2016, date à laquelle un nouveau dispositif viendra se substituer à la PPE – avec un travail conjoint sur le RSA-activité, actuellement payé par l'État, à la différence du RSA-« socle » payé par les départements. Je le répète, ce sont bien le RSA-activité et la PPE qui, en disparaissant, donneront naissance à un nouveau dispositif commun.

Pour ce qui est des dépassements de masse salariale, ils s'élèvent, en ce qui concerne l'enseignement scolaire, à 330 millions d'euros sur une dépense totale de 60,2 milliards d'euros – ce qui représente 0,5 % de l'enveloppe. Pour ce qui est de la mission Défense, les dépassements se décomposent en 150 millions d'euros au titre des OPEX, 180 millions d'euros au titre des trop-versés de solde imputables au logiciel de paye Louvois, et de la nécessité de remplacer ce logiciel – une question donnant régulièrement lieu à de vifs échanges entre Bercy et le ministère de la défense –, et 40 millions d'euros répartis sur d'autres actions.

En ce qui concerne l'UEFA, j'ai dit ce que j'avais à dire et je n'en dirai pas plus. Si vous voulez des études d'impact, vous en trouverez aussi bien dans l'exposé des motifs qu'auprès du ministère des Sports, qui en a fait faire une grande quantité. En les consultant, vous constaterez que l'organisation de grandes compétitions en France se traduit par un afflux de plusieurs millions de personnes dans les hôtels et les restaurants de notre pays. Quant aux amendements ciblés auxquels il a été fait référence, indépendamment du problème constitutionnel qu'ils sont susceptibles de poser, je ne suis évidemment pas en mesure de faire connaître ma position à leur égard tant que je n'en ai pas pris connaissance. Mais je ne me priverai pas de le faire une fois qu'ils auront été déposés…

S'agissant de la lutte contre la fraude à la TVA – et la fraude en général –, il ne s'agit effectivement en aucun cas de taxes supplémentaires, comme l'a dit Olivier Faure : l'idée est de faire payer à chacun les sommes qu'il doit payer – ce qui est susceptible de faire diminuer le montant de l'impôt acquitté par les autres contribuables. Je voudrais également rappeler qu'en la matière, nous ne partons pas de rien. En fin d'année dernière, un rapporteur général que j'ai bien connu avait introduit un amendement obligeant les sociétés faisant l'objet de contrôles fiscaux en France à communiquer à l'administration qui en fait la demande les rulings dont elles sont bénéficiaires : ainsi, ce que propose M. Juncker est déjà possible en France.

Vous avez raison de dire que l'on doit chercher à faire mieux, monsieur Galut. Le data mining est une pratique que nous sommes en train de généraliser à cette fin, et d'autres dispositions, relatives notamment aux entreprises éphémères, sont déjà prises dans ce texte. On peut toujours penser qu'il faudrait aller plus vite, mais une chose est sûre : nous progressons.

Je remercie M. Faure de me comparer à un chat, même si je pense avoir davantage l'allure d'un ours. (Sourires.) Le travail au sujet des sociétés concessionnaires d'autoroutes se poursuit, et je peux difficilement vous en dire plus aujourd'hui. Je ne sais pas tout sur cette question, car trois ou quatre autres ministères que le mien sont associés au travail actuellement effectué sous l'égide du Premier ministre. J'ai lu récemment dans la presse qu'un think tank avait proposé de taxer les maisons-mères des sociétés d'autoroute, tout en soulignant que cette mesure risquait de se heurter à une difficulté juridique, notamment en raison du fait que certaines de ces sociétés mères sont parfois basées à l'étranger : le fait de taxer les sociétés mères françaises, mais pas les étrangères, poserait un problème d'égalité de traitement de sociétés effectuant la même mission.

Nous ne devons pas perdre de vue que la question des sociétés d'autoroute est très complexe sur le plan juridique, constitutionnel et fiscal. Pour le moment, nous cherchons des solutions par la voie de la discussion, consistant en des compensations sous la forme d'engagements à investir, voire en une révision des concessions – ce qui risque d'être plus difficile –, sans exclure, si les choses ne pouvaient progresser de cette manière, d'en venir à dénoncer les concessions actuelles afin de les remettre en adjudication – mais là encore, nous devons garder à l'esprit qu'une telle opération n'est pas sans risques financiers, comme on a pu le voir par le passé.

À Mme Pécresse, qui met en cause nos prévisions de croissance, je rappellerai que ce PLFR de novembre a été construit sur la base de prévisions forcément un peu antérieures : même si nous nous efforçons de réagir aussi promptement que possible aux modifications annoncées par les organismes prévisionnistes, notre travail prend du temps, ce qui explique qu'il puisse se trouver en léger décalage avec les communiqués les plus récents de ces organismes. Au demeurant, le Haut Conseil des finances publiques a jugé « réaliste » la prévision actualisée de croissance de l'économie.