Intervention de Christian Eckert

Je tiens à le redire quand même ! Il faut dire les choses puisque nous ne parlons pas là de 50 millions mais de 5 milliards de stock. Plus nous attendons, plus les intérêts moratoires courent. Le contentieux a été perdu, les réclamations ont été faites par l'ensemble des OPCVM, il va bien falloir payer !

Je reviens rapidement sur les questions générales posées par M. Carrez. Monsieur le président, vous ne pouvez pas décemment défendre votre amendement n° 173 en disant – et c'est un euphémisme – que vous n'êtes pas sûr de sa compatibilité avec l'article 63 du traité européen. On est sûr d'être en contradiction avec l'article 63 ! Le fait d'avoir perdu le contentieux en est un élément de preuve. Permettez-moi de vous le rappeler, l'article 63 pose le principe de la liberté de circulation des capitaux, qu'il s'agisse de mouvements financiers internes à l'Union européenne mais aussi de mouvements en provenance de l'extérieur. C'est bien là tout le problème.

Je vous rejoins sur le fond : la législation européenne doit progresser sur ce point. Nous sommes d'accord mais il se trouve que, la législation étant ce qu'elle est, votre amendement est, malheureusement, en contradiction totale – c'est mon analyse et je l'assume – avec l'article 63.

Le gouvernement précédent était, lui, pleinement averti à la fois de l'existence et de l'ampleur du contentieux mais aussi du risque avéré de le perdre. La France est allée jusqu'au bout de la démarche mais l'existence de provisions, certes non budgétaires, est bien la preuve que le Gouvernement avait conscience qu'il allait perdre ces contentieux.

Il y a lieu de réfléchir aux moyens de faire évoluer la législation européenne. Le Président de la République et le ministre de l'économie et des finances travaillent à faire avancer ces questions. Nous pouvons tous convenir que la réciprocité des accords fiscaux doit être pleine et entière, mais il se trouve qu'elle ne l'est pas dans l'état actuel du droit et que la législation européenne ne permet pas d'éviter ce genre de contentieux.

Je veux bien que nous adoptions votre amendement mais cela signifie que nous allons rouvrir des contentieux qui sont perdus d'avance avec une quasi-certitude. Nous aurons à payer le prix de ces contentieux avec, en plus, des intérêts moratoires.

S'il s'agit bien d'un amendement d'appel, je fais confiance au Gouvernement pour faire valoir dans sa réponse qu'il a entendu votre interrogation sur ce problème dont il a lui-même découvert l'ampleur. Je sais qu'il aura à coeur de faire évoluer les choses pour que cette situation ne se reproduise pas. L'adoption de votre amendement conduirait à voir se reproduire immanquablement une situation identique, très, très coûteuse pour l'État. Votre amendement, s'il est maintenu, recevra un avis défavorable de votre rapporteur.