Intervention de Jean-Patrick Gille

Le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes sera examiné par notre assemblée en séance publique le jeudi 20 novembre prochain. Ce texte dont il avait été un moment envisagé de faire figurer les dispositions dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale avait initialement été déposé à l'Assemblée nationale en janvier dernier avant d'être retiré puis déposé au Sénat en mars. Il a enfin fait l'objet d'une lettre rectificative en juillet.

Il ne concerne en rien le fonctionnement des conseils de prud'hommes, sujet qui pourrait être abordé dans le texte actuellement préparé par le ministre de l'économie. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour remplacer l'élection des conseillers prud'hommes par une désignation fondée sur la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Par ailleurs, il prolonge le mandat actuel des conseillers jusqu'au prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes, qui devra intervenir avant le 31 décembre 2017.