Intervention de Martine Pinville

Ce projet de loi comporte deux articles et tend à moderniser le mode de désignation des conseillers prud'homaux.

Le premier vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transformer l'élection des conseillers prud'homaux en un mode de désignation basé sur la représentativité syndicale, appréciée selon les critères de la loi du 20 août 2008, et patronale telle qu'issue de la loi du 5 mars 2014.

L'article 2 proroge de deux ans les mandats des conseillers prud'hommes actuels, soit jusqu'en 31 décembre 2017. Je veux d'ailleurs remercier ici ces derniers qui oeuvrent au quotidien dans notre pays pour vérifier l'application du droit du travail.

Je veux rappeler les raisons qui ont conduit le Gouvernement à présenter ce texte. Tout d'abord, nous le savons tous, et madame la rapporteure l'a souligné, l'élection prud'homale connaît un fort taux d'abstention, lequel n'a cessé de croître depuis plus de trente ans. Il s'est élevé à 74,3 % en 2008 contre 37,4 % en 1979, et ce malgré les efforts constants des divers acteurs pour améliorer l'organisation de ce scrutin. Seuls 4,7 millions de salariés ont voté lors de la dernière élection en 2008, affaiblissant ainsi la légitimité de l'institution prud'homale.

Le coût de l'élection a aussi été avancé comme argument bien qu'il ne puisse, à lui seul, justifier la réforme, comme l'ont rappelé nos collègues au Sénat, soulignant le fait que les mesures d'audience introduites par les lois de 2008 et de 2013 sur la représentativité viennent faire concurrence à cette élection. En mars 2014, pour la première fois, l'audience des organisations syndicales a été mesurée au niveau national interprofessionnel : ce sont 5,4 millions de salariés qui se sont exprimés, soit 700 000 de plus qu'aux élections prud'homales. Pour les organisations patronales, cette mesure sera appliquée en 2017, conformément à la loi du 5 mars 2014 dont notre collègue Jean-Patrick Gille a été le rapporteur.

De façon cohérente, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, s'inscrit dans la continuité des dispositions que nous avons adoptées précédemment. Ce nouveau mode de désignation permettra d'éviter que deux systèmes de légitimité des partenaires sociaux coexistent et se fassent concurrence. Dès 2017, les conseillers prud'hommes seront désignés sur la base de l'audience.

Voilà les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à vous prononcer favorablement à l'adoption de ce texte.