Intervention de Sylviane Bulteau

Le projet de loi n'est pas né uniquement – voire pas du tout – d'une réaction devant un taux d'abstention et des coûts trop élevés, même si cela est la réalité. Il fallait mettre en cohérence la loi du 20 août 2008 qui mesure aujourd'hui l'audience, et donc la représentativité des syndicats, avec le fonctionnement des élections prud'homales. Je vous ai précédemment donné l'exemple d'un syndicat dont le score aux élections prud'homales a été supérieur à ses résultats d'audience. Il s'agit donc d'éviter des contestations susceptibles de survenir entre les organismes de représentation des salariés ou des employeurs.

J'espère ne pas avoir trop insisté sur l'argument de l'abstention car il ne s'agit pas de remettre en cause le mode de l'élection, à l'instar de ce qui a été évoqué pour les élections européennes.

Les inquiétudes manifestées au sujet de la représentativité seront tempérées par les dispositions de l'article 1er qui comporte neuf points avec lesquels l'ordonnance que prendra le Gouvernement devra être en conformité. Le travail de concertation entre le Gouvernement et les organisations syndicales et patronales sera déterminant pour leur garantir, à tous, une bonne représentativité. Quant aux représentants du secteur de l'économie sociale et solidaire, ils font d'ores et déjà partie de listes, notamment au sein des organisations patronales. Ainsi, la représentation de petites structures demeure garantie et l'ordonnance du Gouvernement y veillera. C'est bien ce que nous souhaitons tous.

En 2010, le rapport de MM. Richard et Pascal proposait effectivement trois scénarios. Mais la majorité précédente n'a pas mis à profit les deux ans qui lui restaient pour s'en emparer. En ce qui concerne le renforcement de la représentation démocratique, il s'agit simplement, au sujet de la mesure de l'audience réalisée au moment des élections professionnelles, de constater qu'il y a plus d'électeurs pour celles-ci que pour les élections prud'homales. Le taux d'abstention a inquiété tous les gouvernements successifs. Beaucoup de choses ont été tentées pour réduire cette augmentation sans grand succès. Il ne s'agit donc pas de porter atteinte au principe de l'élection.

Dans la loi à venir, qui sera présentée par M. Emmanuel Macron, figureront des mesures relatives au fonctionnement des conseils de prud'hommes, qui seront de nature à réduire les délais auxquels sont confrontés les justiciables. Le projet de loi examiné aujourd'hui règle la question de l'articulation de la désignation des conseillers et de la représentativité syndicale. Il constitue le travail en amont pour le débat de fond qui portera sur la réforme du fonctionnement de la juridiction prud'homale.