Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement du président de la commission des finances est l'occasion de s'expliquer sur ce contentieux. Avant d'en dire quelques mots, je souhaite donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement lui-même.

Première remarque : le jugement défavorable dont la France a été l'objet ne limite pas les conséquences de la décision au seul territoire européen et pas davantage à la zone euro. D'autant que, parmi les fonds ayant porté l'affaire devant la Cour, figure un fonds américain dont l'action a été jugée recevable. C'est donc l'acception la plus large de la libre circulation des biens et des personnes qui doit être retenue. Je peux admettre les regrets que cela suscite chez certains, peut-être même les partager, mais, quoi qu'il en soit, cette décision de justice s'impose. C'est la raison pour laquelle nous avons dû nous adapter en proposant une mesure qui est l'objet de cet article.

Cela permet, par la même occasion, de mettre en oeuvre l'une des promesses du candidat François Hollande qui a toujours indiqué vouloir privilégier l'investissement sur la distribution. En taxant à 3 % la distribution de dividendes, c'est-à-dire avec un taux faible et une assiette large, cet engagement commence à être mis en oeuvre. Il est vrai que l'investissement sera ainsi mieux traité que la distribution puisque celle-ci pâtira d'une taxation de 3 %.

Quant au contentieux lui-même, le sujet a été évoqué dans la discussion générale. Une confusion involontaire a pu être faite entre un contentieux connu, sur le précompte mobilier, et un autre qui ne l'était pas, sur les OPCVM. Tous les membres du Gouvernement n'étaient pas informés de l'existence de ce dernier, si certains ministres du budget en avaient connaissance. Ce contentieux a été repoussé dans le temps alors même que son issue était quasi certaine : la France courait à l'échec. Cette manoeuvre dilatoire a permis d'éviter de poser le problème, notamment dans cette enceinte, mais a eu comme inconvénient de majorer la facture des intérêts moratoires, qui s'élèveront au total à près d'un milliard d'euros. Cela fait beaucoup ; nous le devons aux précédents gouvernements qui n'ont pas voulu traiter la question et l'assumer en responsabilité.