Intervention de Jacques Myard

Je l'ai, excusez-moi, en travers de la gorge, et je suis convaincu que, sur les bancs de gauche, un certain nombre de personnes sont dans le même état que moi.

Il est vrai que, sur le plan juridique, une faute a été commise ab initio. La Cour applique le droit, même si elle prend de temps à autre des arrêts prétoriens. Si vous voulez que le Gouvernement soit en position de force pour négocier à Bruxelles une modification du droit, il faut que le Parlement ait le courage de dire que la situation actuelle n'est pas acceptable. Il ne s'agit donc pas d'un amendement d'appel mais d'un amendement de négociation, qui envoie le signal suivant : « Le Parlement est derrière moi pour remettre en cause des règles iniques. » Ces règles vont à l'encontre de la justice fiscale dont vous vous prévalez à longueur de temps. Ayez donc un peu de courage ! Je voterai l'amendement.