Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 5, amendement 173
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je souhaite vous poser une question, monsieur le ministre délégué. Dans l'étude d'impact jointe à cet article, il est mentionné que vous attendez de la mesure un produit en année pleine d'un peu plus d'un milliard d'euros, fondé exclusivement sur les distributions de dividendes des entreprises du CAC 40. Or l'article prévoit la taxation de toutes les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il me semble que le rendement sera très supérieur à 1,1 milliard, c'est-à-dire à la suppression de la retenue à la source de 30 %. Le confirmez-vous ?
Je vais maintenir l'amendement, car j'estime que nous devons absolument engager une discussion sur l'article 63 du traité, qui relève de ce qu'on appelle le désarmement unilatéral de l'Union européenne par rapport au reste du monde.
